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Agents non titulaires et fonction publique territoriale

Quelles sont les conditions de recrutement des agents non titulaires ? Il est essentiel de connaître les différents cas de recours : en cas d’indisponibilité d’un fonctionnaire, pour un besoin occasionnel ou saisonnier... Toutes les hypothèses sont expliquées dans ce dossier, y compris les cas particuliers : CDI, CDD, personnel intérimaire, personnes handicapées ou agents non titulaires transférés.

1 - Notion d’agent non titulaire dans la fonction publique territoriale

Définition de l’agent non titulaire

La notion d’agent non titulaire repose sur un fondement législatif fixé par les articles 3 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ce dispositif est complété par le décret d’application n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, fixant les modalités d’application des articles susvisés.

La notion d’agent non titulaire a été précisée par la jurisprudence administrative qui a élargi les critères de qualification de l’agent public ( TC, 25 mars 1996, M. Berkani, n° 03000, Fonction publique territoriale , Jurisprudence 1996, éd. Weka, p. 44).

Aux termes de cette jurisprudence, la notion d’agent non titulaire ne recouvre pas celle d’agent public. L’ensemble des agents publics ne sont pas des agents non titulaires.

La notion d’agent public recouvre non seulement les personnels recrutés sur la base d’un contrat administratif et participant directement à l’exécution d’une mission de service public, mais également ceux, quelle que soit leur fonction, travaillant pour le compte d’un service public géré par une personne publique.

Les personnels recrutés en qualité de vacataire pour accomplir un acte déterminé et limité dans le temps sont des agents publics n’ayant pas la qualité d’agent non titulaire au sens du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié et de la jurisprudence administrative.

La portée de la distinction entre agent non titulaire de droit public et vacataire réside dans le statut applicable à l’agent.

Le vacataire ne bénéficie pas des droits attachés à la qualité d’agent non titulaire (congés, protection statutaire en cas de maladie ou de maternité, indemnité de licenciement, etc.).

Selon la jurisprudence administrative et la réglementation en vigueur relative aux agents non titulaires,...

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