Partie 10 - Les fonctionnaires à temps non complet
10/3 - Limites au cumul d'emplois à temps non complet
Les possibilités de cumul sont identiques à celles des agents à temps complet.
I - Cumul public-privé
En application du décret no 2007-658 du 2 mai 2007, les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions, n'affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Les activités lucratives privées suivantes sont soumises à autorisation préalable :
expertise ou consultation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé. Toutefois, cette activité ne peut être liée à un litige intéressant une personne publique, sauf si elle s'exerce au profit de cette dernière ;
enseignements et formations ;
activité agricole dans une exploitation non constituée sous forme sociale, ou dans une exploitation constituée sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf s'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
travaux d'extrême urgence nécessaires pour prévenir un accident imminent ou organiser des mesures de sauvetage ;
travaux ménagers peu importants réalisés chez des particuliers ;
aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire de Pacs ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale ;
activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif ;
mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger, pour une durée limitée.
Elles ne sont pas soumises à autorisation.
Dans tous les cas, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du Code pénal, qui prévoit la répression de la prise...
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