Partie 10 - Les fonctionnaires à temps non complet
10/7 - Protection sociale
Le régime de protection est différent selon que l'agent est affilié ou pas à la CNRACL.
I - Protection sociale des agents à temps non complet affiliés au régime spécial
Si le fonctionnaire réalise un temps de travail hebdomadaire inférieur à 28 heures, il relève du régime général de la Sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail. Dans le cas contraire, il bénéficie du régime spécial des fonctionnaires territoriaux, strictement identique à celui prévu pour les fonctionnaires à temps complet.
1 - Congé de maladie ordinaire
Le fonctionnaire à temps non complet peut bénéficier d'un congé de maladie ordinaire auprès de chacune des collectivités et percevoir son traitement de chacune d'elles. Il fournit son arrêt à la collectivité de son choix, à charge pour elle d'en informer les autres collectivités.
Chaque collectivité territoriale peut procéder, à tout moment, par un médecin agréé, au contrôle du fonctionnaire placé en congé de maladie. Le fonctionnaire doit se soumettre à ce contrôle, sous peine d'interruption de la rémunération.
Les décisions relatives au congé de maladie ordinaire pourront être prises par un arrêté conjoint préparé par une collectivité et contresigné par les autres ou par un arrêté pris simultanément par les collectivités employeurs.
Les congés de maladie des agents à temps non complet soumis à des cycles de travail irréguliers sont décomptés en fonction des heures qui auraient dû être effectuées pendant le congé de maladie (ex. : s'ils tombent malade un jour de la semaine où ils ne travaillent pas, ils ne doivent rien à la collectivité, s'ils tombent malade du lundi au vendredi, cinq jours sont décomptés).
2 - Congé de longue maladie ou de longue durée
Le fonctionnaire à temps non complet a droit au congé de longue maladie ou de longue durée simultanément auprès de chacun des employeurs.
La décision est prise par l'autorité pour laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité ou, dans le cas où la durée de travail est la même dans plusieurs collectivités, la période de congés retenue est celle arrêtée par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.
Le comité médical compétent est celui d'exercice...