Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
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Partie 10 - Les fonctionnaires à temps non complet

10/2 - Création des emplois

Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent recruter des fonctionnaires à temps non complet dans tous les cadres d'emplois dans la mesure où l'agent atteint, sur un ou plusieurs emplois, une durée cumulée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, c'est-à-dire 17 h 30.

La création des emplois d'une durée hebdomadaire inférieure à 17 h 30 est, quant à elle, encadrée.

Les emplois destinés à être pourvus par des fonctionnaires à temps non complet non intégrés dans le cadre d'emplois sont définis par les articles 4, 5, 5-1 du décret no 91-298 du 20 mars 1991. Ils déterminent les catégories et la taille des collectivités susceptibles de recruter l'agent, ainsi que le nombre et le type des emplois pouvant être créés.

Des modifications implicites postérieures à la publication du décret précité sont dues à la création de la filière animation et aux différentes réformes de la catégorie C. Les collectivités peuvent bien évidemment créer des emplois dans ces filières et ces catégories.

Collectivités et emplois concernés

  1. Les regroupements des communes dont la population cumulée n'excède pas 5 000 habitants (CIAS, districts, syndicats intercommunaux, syndicats et communautés d'agglomération nouvelles [CAN]), les OPHLM de moins de 800 logements et les centres de gestion peuvent créer des emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire est inférieure à 17 h 30 dans les filières suivantes :

    • Filière administrative :

      • secrétaires de mairie ;

      • adjoints administratifs.

    • Filière technique : adjoints techniques.

    • Filière culturelle :

      • professeurs d'enseignement artistique ;

      • assistants d'enseignement artistique ;

      • adjoints qualifiés du patrimoine.

    • Filière sanitaire et sociale :

      • Atsem ;

      • agents sociaux ;

      • auxiliaires de puériculture ;

      • auxiliaires de soins.

    Dans ces collectivités, le nombre d'emplois à temps non complet pouvant être créés ne peut être supérieur à cinq.

  2. Les communes, départements, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomération...

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