![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 10 - Les fonctionnaires à temps non complet
10/4 - Recrutement
Le recrutement des fonctionnaires à temps non complet est presque en tout point identique à celui des agents à temps complet.
I - Conditions de recrutement
Les conditions générales de recrutement sont énumérées dans les articles 5 et 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, c'est-à-dire que, comme pour le fonctionnaire à temps complet, il faut pour l'agent à temps non complet :
posséder la nationalité française ou la nationalité d'un des États membres de l'UE ou EEE ;
jouir de ses droits civiques ;
ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions sur le bulletin no 2 du casier judiciaire ;
être en position régulière au regard du Code du service national ;
remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.
Si les conditions sont remplies, l'autorité territoriale peut procéder à la nomination dans l'emploi.
II - Conditions de nomination
Il appartient à l'autorité territoriale. La nomination prend la forme d'un arrêté soumis aux mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires à temps complet (rédaction, signature, transmission en préfecture, notification réglementaire).
En cas de cumul des emplois publics, l'arrêté de nomination stagiaire doit indiquer la durée hebdomadaire de service effectuée dans chacune des collectivités afin de faire apparaître l'affiliation éventuelle à la CNRACL et le respect de la durée de service limitée à 115 % du temps complet.
L'agent est nommé stagiaire ou détaché pour stage dans la ou les collectivités.
Le recrutement s'effectue dans un cadre d'emplois ou dans un emploi selon que la durée de l'emploi est supérieure ou inférieure à 17 h 30 de travail hebdomadaire.
Le fonctionnaire non intégré est recruté dans un emploi territorial ayant la même dénomination que le cadre d'emplois correspondant. Il est reclassé dans son emploi. Le reclassement obéit aux mêmes règles que l'intégration dans un emploi.
La nomination dans un emploi à temps non complet s'effectue dans les mêmes conditions que celles de la nomination dans un emploi à temps complet.
Les conditions sont les suivantes :
création du poste à temps non complet par l'organe délibérant ;
déclaration...
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