Partie 10 - Les fonctionnaires à temps non complet
10/1 - Introduction
Les agents à temps non complet sont fortement représentés au sein de la fonction publique territoriale. Il s'agit le plus souvent d'agents contractuels évoluant au sein de collectivités de petite taille.
Loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 (notamment, chapitre XII « Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet »).
Décret n o 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet ( cf . Annexe 1 ).
Décret n o 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Circulaire du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet.
Les fonctionnaires à temps non complet relèvent de la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut des fonctionnaires territoriaux et notamment de son chapitre XII (articles 104 à 108) qui leur est consacré.
Le fonctionnaire est dit « pluricommunal » s'il cumule plusieurs emplois dans une ou plusieurs collectivités relevant de cadres d'emplois différents.
Le fonctionnaire est dit « intercommunal » s'il cumule un même emploi dans plusieurs collectivités ou des emplois relevant d'un seul et même cadre d'emplois.
La rédaction combinée des articles 104, 107 et 108 de la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 fait apparaître une double distinction au sein des agents à temps non complet :
La première au plan de la carrière et des positions administratives :
Les agents à temps non complet nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet dans...
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