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Ressources humaines Pratique des RH territoriales Identifier les motifs disciplinaires d'ordre professionnel ou privé

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Identifier les motifs disciplinaires d'ordre professionnel ou privé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Il en est de la procédure disciplinaire comme de la raison : on en use souvent trop, ou trop peu.

Comment distinguer dans des relations managériales devenues bien complexes, dans des comportements très variés jugés au regard d'une morale relative, ce qui relève de la discipline de ce qui relève d'une relation sociale ?

Délicat exercice que celui du discernement entre la faute et l'erreur, qu'il s'agisse de sanctionner un comportement professionnel ou privé, qu'il soit ou non réprimé pénalement.

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La notion de faute en service

« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l'occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire » (cf. CGFP, art. L. 530-1).

Cela étant dit, le statut ne comporte aucune définition légale de cette notion de faute, il faut donc sous le contrôle...

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