Recourir au contrat de projet

Prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans son article 17, le contrat de projet est désormais codifié à l’ article 3, II, de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« II. - Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. »

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 est venu encadrer le recours à ce type de contrat. Il intègre le cadre juridique du contrat de projet au décret n° 88-145 du 15 février 1988  relatif aux agents contractuels.

Ce contrat permet, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de répondre à leurs besoins non permanents. Il prend donc place aux côtés des contrats conclus pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’en distingue cependant très nettement dans la mesure où sa durée est d’au moins une année et qu’elle peut aller jusqu’à 6 années. De ce point de vue, il se rapproche finalement plus des contrats sur emplois permanents pour répondre à des besoins plus durables (remplacement de fonctionnaires absents, absence de cadre d’emplois, nature de l’emploi ou besoin des services…).

L’intérêt du contrat se situe bien là : il a les avantages d’un contrat sur emploi permanent, sans pour autant entraîner pour l’employeur d’obligations ou de risque particulier quant à la reconduction du contrat, ni même au bénéfice d’un éventuel contrat à durée indéterminée.

L’agent est recruté pour la réalisation d’un projet. Au terme du projet ou lorsque le projet n’aboutit pas, le contrat prend fin et libère les parties de toute obligation.

Ceci étant, les cas pour lesquels vous pourriez être amené à recourir à un tel contrat restent assez rares. Il s’agit en effet de situations pour lesquelles vous pouvez identifier un projet spécifique nécessitant des compétences particulières pour une durée déterminée, sans que ce besoin puisse être couvert par des fonctionnaires (une expertise spécifique, notamment en informatique ou ressources humaines ; un projet d’aménagement, d’urbanisme ou d’équipement particulier ; la préparation et l’organisation d’un événement ou d’une manifestation d’envergure…).