Mon conseiller ou assistant de prévention peut-il avoir le rôle d’Acfi, membre du CHSCT, responsable de service ?

Question

Accepted Answer

Non, le cumul des missions d’assistant ou conseiller de prévention et Acfi n’est plus possible (art. 5 du  décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ), ce qui est logique tant les missions sont différentes. Et il est de plus difficile de se positionner juge et partie… 
  A contrario , rien n’empêche un assistant ou conseiller de prévention d’être membre du CHSCT. Cela risque néanmoins de confronter l’agent à des situations où il doit donner un avis sur sa propre action : dans le règlement du CHSCT, il est donc conseillé de prévoir que le représentant du personnel également assistant ou conseiller de prévention ne peut participer au vote sur une question qui le touche directement. 
 Enfin, certaines collectivités confient les missions d’assistant de prévention aux responsables de service. De par leur positionnement, ceux-ci sont alors à même de mettre rapidement en œuvre les mesures de prévention qu’ils ont définies.

Le rôle des assistants et des conseillers de prévention (anciennement appelés Acmo)

Contexte

Prendre connaissance des impératifs liés à la fonction de l’assistant/conseiller de prévention

Textes juridiques de référence