Quelles sont les conséquences de l’absence de certificat médical après la déclaration d’accident ?

En cas d’absence de certificat médical dans le délai de 2 ans à partir de la déclaration d’accident du travail, le dossier sera classé sans suite par la caisse d’assurance maladie.

Un recours est-il possible contre la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ?

En cas de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, d’une nouvelle lésion ou d’une rechute, la décision faisant grief à l’employeur, une notification doit être adressée par tout moyen. Si la décision ne fait pas grief, une notification est adressée à la victime ou à ses ayants droit par lettre simple avec indication des voies et délais de recours. L’employeur peut contester la décision de reconnaissance de la qualification professionnelle de l’accident dans un délai de 2 mois. Si l’employeur exerce un recours, la décision résultant de ce recours est sans incidence sur la décision de reconnaissance à l’égard de l’assuré. Lorsque le délai de 2 mois est expiré, la décision de reconnaissance est définitive pour l’employeur et il ne peut pas contester cette décision, même s’il conteste son taux de cotisation (art. L. 441-14-4° et R. 434-32-3° du Code de la Sécurité sociale ).

Ressources humaines

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Les formalités liées à un accident du travail d’un contractuel

Accident de travail Contractuel

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les règles applicables aux agents non titulaires victimes d’un accident de service les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur activité relèvent de la législation relative aux accidents du travail du régime général de Sécurité sociale (art. L. 431-1 du Code de la Sécurité sociale).

Pour bénéficier de droits et de prestations, des obligations particulières doivent être remplies. Quelles sont les formalités incombant à l’agent victime, à l’employeur, au médecin traitant ? Quelle est la procédure suivie par les organismes du régime général ?

Schéma

Les formalités liées à un accident du travail d’un contractuel

Le schéma décrit les principales étapes suivies par l’agent et la collectivité en matière de déclaration d’accident de service.

> Voir le schéma