Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Les groupements de coopération sanitaire

L'article L. 6133-3 relatif à la qualification juridique des GCS (droit public ou droit privé) a été modifié par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST.

L'article L. 6133-3 relatif à la qualification juridique des GCS (droit public ou droit privé) a été modifié par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST.

Textes de référence :

Historique

Créé par l' ordonnance du 24 avril 1996 , le groupement de coopération sanitaire constitue un cadre juridique adapté aux coopérations entre établissements publics et établissements privés de santé. La loi HPST n° 2010-879 du 21 juillet 2009 (art. 23) a entièrement réécrit les articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux GCS. La partie réglementaire du Code (art. R. 6133-1 et suivants) a été elle aussi entièrement réactualisée par le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.

I - Constitution du groupement de coopération sanitaire

A - Les membres du GCS (C. santé publ., art. L. 6133-2)

La loi HPST a diversifié les composantes des GCS.

Les entités pouvant adhérer à un GCS

Il s'agit de différentes personnes physiques ou morales relevant de statuts juridiques variés :

  • les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. La présence d'au moins un établissement de santé est obligatoire pour pouvoir constituer un GCS ;

  • les établissements sociaux et médico-sociaux régis par l' article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles  ;

  • les centres de santé (C. santé publ., art. L. 6323-1) ;

  • les pôles de santé (C. santé publ., art. L. 6323-4) ;

  • les professionnels médicaux libéraux exerçant à titre individuel ou en société.

Une extension possible à d'autres entités

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