Un membre de la famille du patient en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance à la personne, peut-il recevoir de l’information relative à celui-ci ?

Les textes ont évolué sur la possibilité pour le protecteur (type curatelle) d’accéder aux informations concernant la personne qu’il protège. En effet, depuis le 1er octobre 2020, le protecteur en charge d’une protection de type curatelle qu’il soit membre de la famille ou extérieur à celle-ci, peut accéder à l’information concernant le patient qu’il protège à la seule condition que ce dernier y ait consenti expressément. Ce dispositif est inscrit dans les articles L. 1111-2 et L. 1111-7 du Code de la santé publique.

Fichepratique

Sommaire

1. L’information non médicale de la famille et des proches
2. L’information médicale de la famille et des proches
3. La situation particulière des mineurs et des majeurs bénéficiant d’une protection juridiques avec représentationon relative à la personne

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L’information courante de la famille et des proches

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4783

L'essentiel par l'éditeur

Les informations non médicales sur l'état d'un patient hospitalisé peuvent être partagées avec la famille, sauf opposition du patient, conformément au secret professionnel. Seul un médecin peut divulguer des informations médicales, et uniquement si le patient ne s'y oppose pas. En cas de diagnostic grave, la famille peut être informée pour soutenir le patient. Les mineurs et majeurs protégés ont des droits spécifiques, et le consentement du patient est primordial.

Quelles informations peuvent être partagées avec la famille d'un patient hospitalisé ?
Dans quelles conditions un médecin peut-il divulguer des informations médicales à la famille ?
Quels sont les droits des mineurs et majeurs protégés concernant l'information médicale ?

Pourvu qu’il soit majeur et qu’il ne soit pas sous une mesure de protection juridique relative à la personne, le patient est par principe le seul destinataire des informations concernant sa santé. Lui seul peut donc normalement les transmettre à sa famille ou à son entourage. Néanmoins, ces derniers ne sont pas, par nature, exclus de la relation de soins et peuvent, à certaines conditions définies par la loi, recevoir certaines informations.

Plusieurs situations typiques sont envisagées par les textes :

celle dans laquelle le patient est hors d’état de recevoir l’information ;
celle dans laquelle un diagnostic ou un pronostic grave a été posé ;
celle dans laquelle le médecin envisage un traitement antalgique « à double effet » ;
celle des mineurs ;
celle des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

C’est au médecin qu’il incombe de délivrer ou de faire délivrer l’information médicale, l’information non médicale pouvant être transmise par les cadres infirmiers.

L’information non médicale de la famille et des proches

Sauf demande contraire du patient, les informations courantes sur l’état d’une personne hospitalisée telles que sa présence, son alimentation, sa durée de séjour ou encore ses conditions d’accueil peuvent être délivrées à sa famille ou à ses proches par les cadres infirmiers. Cette possibilité est, par exemple, nécessaire en cas d’hospitalisation d’urgence (CSP, art. R. 1112-45).

Il est indispensable de s’assurer de l’absence d’opposition du patient, car ces informations, bien que non médicales, entrent dans le périmètre du secret professionnel dû à tout patient pris en charge et qui s’impose à l’ensemble des acteurs de la prise en charge (CSP, art. L. 1110-4).

Sur ce point le juge administratif a rappelé la règle de la limite des informations à ne pas transmettre à l’entourage d...

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