L’interdiction des discriminations

Le droit à la protection de la santé est un droit fondamental assorti notamment d’un droit à l’égalité dans l’accès aux soins, la continuité des soins et la sécurité sanitaire. Le corollaire naturel de cette égalité est l’interdiction de discriminer faite à l’ensemble des acteurs de la santé. Les textes posant cette exigence sont multiples.

Parmi eux, l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique   pose le principe selon lequel aucune personne ne peut faire l’objet d’une discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. Ce texte établit deux types de discriminations susceptibles d’être commises par des professionnels de santé :

• celles qui sont de catégoriedélictuelle, définies par le Code pénal   ;
• et celles qui sont de catégorie non infractionnelle, spécifiques à la santé.

Il distingue aussi les discriminations des refus de soins illégitimes.

Il est renforcé par d’autres textes essentiels :

• l’article R. 4127-7 du CSP   impose au médecin qu’il écoute, examine, conseille ou soigne avec la même conscience toutes les personnes sans discrimination, qu’il leur apporte son concours en toutes circonstances ;
• l’article 225-1 du Code pénal   modifié par la loi du 24 juin 2016 définit de manière générale le délit de discrimination et a vocation à s’appliquer à tous les justiciables ;
• les articles 225-2, 225-4 et 432-7 du Code pénal établissent les peines applicables aux discriminations délictuelles ;
• enfin le principe de non-discrimination est applicable a fortiori en situation d’urgence. L’article R. 1112-13 du CSP prévoit que l’admission d’une personne dont l’état réclame des soins urgents doit être prononcée même en absence de toute pièce d’état civil et de tout renseignement sur les conditions de prise en charge des frais de séjour.