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Le professionnel de la santé est lié par le secret professionnel mais il ne doit pas pour autant être privé du droit de se défendre en justice. Aussi, il pourra révéler au cours d’une procédure mettant en cause sa compétence ou sa bonne foi des informations couvertes par le secret professionnel, à seule condition que ces révélations soient limitées aux strictes exigences de la défense et qu’elles seules permettent au professionnel de se disculper.
La discrimination est le fait d’accorder ou de refuser le bénéfice d’un droit ou d’un service en s’appuyant sur un critère dénué de pertinence ; il s’agit donc d’une catégorie particulière, plus grave et plus sévèrement sanctionnée que le refus de soin illégitime.
Le refus de soin illicite consiste en un refus ou une insuffisance de soin en contradiction avec les obligations légales et déontologiques, mais exempt d’intention ségrégative. Constituent des refus illégitimes :
- la dispensation de soins non consciencieux (manque d’attention, manque de correction envers le malade) ;
- la dispensation volontaire de soins illusoires ou inefficaces ;
- l’abstention en cas d’urgence et l’omission de porter secours (sauf justification, telle que le fait de répondre à une autre urgence ou de ne pas intervenir en raison du risque important que l’intervention présenterait) ;
- la défaillance dans la permanence ou la continuité des soins ;
- le refus de vente d’un médicament ou d’un dispositif médical en raison de convictions personnelles, par exemple pour les contraceptifs ;
- les refus de soins aux détenus (le fait d’être détenu n’entrant pas dans les critères discriminatoires retenus par l’article 225-1 du Code pénal ni par l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique ).
Non , il n’existe aucun motif légitime de discrimination en droit de la santé. En revanche, le professionnel de santé peut légitimement refuser un soin :
- soit qu’il fasse valoir une exigence personnelle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. Dans ce cas, le médecin doit justifier son refus et diriger le patient vers un autre professionnel au nom de la continuité des soins et du droit à l’accès aux soins. Toutefois, aucune exigence ne saurait le dispenser de son devoir d’humanité ou d’intervenir en cas d’urgence ;
- soit que le patient ait lui-même une exigence particulière que le médecin ne puisse en aucun cas accepter (acte illégal, acte inutile, acte non conforme aux bonnes pratiques).
Il faut aussi rappeler que l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique prévoit qu’en cas de refus de soin illégitime, la victime saisisse le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du Conseil de l’Ordre. Cette saisine vaut dépôt de plainte et donne lieu à une procédure incluant une tentative de conciliation. En cas d’échec ou de récidive, le litige est transmis à la juridiction ordinale.
Selon la lettre du texte et eu égard à la gravité des faits, ce mécanisme ne paraît pas devoir s’appliquer aux refus de soins discriminatoires.
