La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

Toute personne bénéficiant d’une protection juridique est concernée par la charte. Pour rappel, il existe plusieurs mesures de protection juridique applicables au majeur : la sauvegarde de justice (cf. Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?), la curatelle (cf. Qu’est-ce que la curatelle ?) et la tutelle (cf. Qu’est-ce que la tutelle ?). Quelle que soit la mesure appliquée, l’article 459 du Code civil pose le principe de l’autonomie du majeur protégé : « Hors les cas prévus à l’article 458 (actes nécessitant un consentement strictement personnel), la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. »

Par ailleurs, la protection juridique qui est garantie à la personne majeure protégée, dont son autonomie, s’exerce en vertu des principes énoncés dans la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.