La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

Majeur Certification

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La « Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée » a été publiée dans le décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Elle énonce en 13 articles les principes éthiques à respecter en cas de protection juridique et rappelle ainsi que la personne vulnérable est au cœur du dispositif de protection.

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