Santé

4792

Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?

Mise à jour le 09 nov. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

1

Le principe de l’accès direct au dossier médical

Les titulaires du droit d’accès au dossier médical

Les titulaires sont :

  • en premier lieu, le patient (CSP, art. L. 1111-7) ;
  • les représentants légaux du patient mineur : les titulaires de l’autorité parentale (...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Droits des patients et des résidents

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...