Définition et périmètre de la disponibilité
La disponibilité est une position du fonctionnaire qui lui permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner mais sans pour autant, non plus, conserver le bénéfice d’un certain nombre de prérogatives liées à l’activité telles que la rémunération par l’établissement de rattachement, l’avancement de carrière, l’acquisition de droits spécifiques au régime de retraite des fonctionnaires (CNRACL) ou l’accès aux concours internes de la fonction publique.
Le cadre général de la disponibilité
La disponibilité est généralement demandée par l’agent concerné et acceptée par l’établissement dans deux cas de figure selon le motif invoqué :
- « De droit », soit sans que l’hôpital ait la possibilité de s’y opposer en raison des circonstances (comme le souhait d’élever un enfant de moins de 3 ans). Ce premier cas de figure n’est encadré par aucun délai réglementaire. En théorie, l’agent peut quitter l’établissement aussitôt après en avoir formulé la demande ; en pratique, le délai se doit d’être « raisonnable » tant pour les dispositions organisationnelles de l’hôpital que pour les dispositions personnelles de l’agent.
- « Sous réserve des nécessités de services », soit à la seule condition que le départ de l’agent concerné ne génère pas de rupture de continuité du service, fondamentale pour ne pas dire vitale à l’hôpital. L’administration peut ainsi, selon les fonctions occupées par l’agent qui sollicite une disponibilité, le contraindre à rester le temps que son remplacement soit effectif, voire que le tuilage de son poste (formation et transmission des éléments nécessaires à la prise de poste) ait été réalisé. Cet usage présente néanmoins une limite puisque la demande de l’agent concerné doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de son futur employeur. Elle est ainsi considérée comme acceptée si l’administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception du courrier de demande initiale.
Mais la mise en disponibilité n’est pas toujours de l’initiative de l’agent, elle peut aussi être prononcée « d’office » (c’est la terminologie employée) par l’établissement, principalement à l’expiration des droits à congés maladie d’un agent.
Disponibilité et engagement de servir
Si l’agent qui sollicite une disponibilité a préalablement signé un engagement de servir, il ne peut y prétendre (sauf si elle est « de droit ») qu’à l’issue d’une durée minimale de 4 années de service à compter de sa titularisation dans le corps au titre duquel il a pris son engagement de servir et nonobstant la durée de celui-ci.
Attention
Toute demande de disponibilité doit impérativement se faire par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente
Il est requis pour toute demande de disponibilité qui ne serait pas « de droit », en l’occurrence pour les motifs suivants :
- convenances personnelles ;
- création ou reprise d’entreprise ;
- exercice d’une activité dans un organisme international ;
- études ou recherches d’intérêt général.
L’avis de la Commission de déontologie de la fonction publique
Il est requis pour toute demande de disponibilité motivée par une création ou reprise d’entreprise ou pour exercer une activité libérale.
Ce document propose un modèle de courrier accordant une disponibilité à l’agent souhaitant exercer une activité privée, après avis favorable de la Commission de déontologie de la fonction publique.
Ce document propose un modèle de courrier accordant une disponibilité à l’agent souhaitant exercer une activité privée, en l’absence d’avis de la Commission de déontologie de la fonction publique.
Ce document propose un modèle de courrier refusant une disponibilité à l’agent souhaitant exercer une activité privée sur la base de l’avis défavorable de la Commission de déontologie de la fonction publique.
Les cadres particuliers de la disponibilité
Toute demande de disponibilité doit être motivée pour permettre au directeur de l’hôpital, et plus particulièrement le directeur des ressources humaines, d’en apprécier le bien-fondé d’une part, et surtout les conditions d’attribution autant que la durée potentielle d’autre part.
La disponibilité pour raisons familiales
La disponibilité pour raisons familiales est accordée de droit et pour une durée maximale de 3 ans et peut être renouvelée tant que les conditions requises sont remplies (jusqu’aux 8 ans de l’enfant, par exemple). En effet, le
décret n° 2011-541 du 17 mai 2011
a supprimé toute référence à une durée maximale et ne subordonne l’octroi qu’au seul fait que l’agent remplisse les conditions requises.
Elle se décline elle-même en différents cas de figure qui peuvent être :
- d’élever un enfant de moins de 8 ans ;
- de donner des soins à un enfant à charge, un époux ou conjoint « pacsé » ou un ascendant requérant la présence d’une tierce personne à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou qui serait atteint d’un handicap ;
- de suivre son conjoint dans le cadre d’un déménagement pour raisons professionnelles.
A noter
Par dérogation à la règle générale qui dispose que la disponibilité suspend les droits à la retraite, la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, est prise en compte dans la constitution du droit à pension de retraite mais dans la limite de 3 années par enfant.
Le fonctionnaire hospitalier peut prétendre à cette disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, lorsque ledit conjoint ou partenaire est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent qui sollicite la disponibilité.
A noter
Les agents en situation de concubinage ne peuvent pas bénéficier de la disponibilité pour suivi de conjoint, ils doivent impérativement être liés par le mariage ou un Pacs.
Le cas particulier de l’adoption d’un enfant
Une disponibilité de droit peut être octroyée au fonctionnaire hospitalier, sous réserve qu’il soit titulaire de l’agrément idoine, afin de lui permettre de se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants. Cette disponibilité ne peut excéder 6 semaines par agrément.
La disponibilité pour convenances personnelles
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée sous réserve des nécessités de service et pour une durée maximale de 5 années, renouvelables dans la limite de 10 années sur la totalité de la carrière à condition que le fonctionnaire concerné, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois.
Ce document propose un modèle de courrier de réponse favorable à l’agent qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles ou pour un motif particulier, autre que l’exercice d’une activité privée.
Ce document propose un modèle de décision plaçant l’agent qui a sollicité une disponibilité pour convenances personnelles dans la situation souhaitée.
La disponibilité pour exercer une autre activité
Elle est toujours accordée sous réserve des nécessités du service et se décline elle-même en différents cas de figure qui peuvent être :
- de créer ou reprendre une entreprise. La disponibilité est dans ce cas attribuée pour une durée maximale de 2 ans. L’hôpital est en outre tenu de s’assurer que l’activité envisagée est compatible avec les activités exercées par le demandeur dans le secteur public au cours des 3 années précédentes, avant de la lui octroyer ;
- d’engager des études ou des recherches présentant un intérêt général. La disponibilité est dans ce cas attribuée pour une durée maximale de 3 années, renouvelable une fois ;
- d’exercer une activité dans un organisme international. La disponibilité est dans ce cas attribuée pour une durée maximale de 5 ans.
Ce document propose un modèle de décision de placement en disponibilité d’un agent souhaitant exercer une activité privée.
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