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L’essentiel du droit de la santé

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FICHE
4742

L’égal accès aux soins
Mise à jour 19 juil. 2022 #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, a mis en place un forfait patient urgences (FPU) pour toutes consultations d’urgence qui ne donnent pas lieu à hospitalisation. Ce dispositif est instauré, outre pour une simplification du calcul du coût de ces consultations, et surtout pour des raisons d’équité entre les usagers et de responsabilisation.

FICHE
13016

Directeurs d’hôpital
Mise à jour 30 mai 2022 #Rémunération  #Directeur d'établissement médical  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette mise à jour intègre la modification de l’échélonnement indiciaire applicable aux élèves directeurs en formation à l’École des hautes études en santé publique à compter de janvier 2022.

FICHE
13017

Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Mise à jour 30 mai 2022 #Filière administrative  #Directeur d'établissement médical  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette mise à jour intègre la modification du régime indémnitaire et de l’échelonnement indiciaire applicable aux élèves directeurs en formation à l’École des hautes études en santé publique à compter de janvier 2022.

FICHE
13073

Le statut des praticiens contractuels à temps plein et des praticiens contractuels à temps partiel
Mise à jour 30 mai 2022 #Contractuel  #Praticien hospitalier  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Ces personnels constituent un cadre d’extinction en application de l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.Désormais, les dispositions de cette section 4 ne concernent que les praticiens contractuels en fonction au 7 février 2022, correspondant à la date d’entrée en vigueur de ce nouveau décret statutaire.

FICHE
6555

Apprentis
Mise à jour 30 mai 2022 #Apprenti  #Rémunération du personnel hospitalier 
Cette mise à jour intègre l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 20 avril 2022).

FICHE
13025

Infirmiers en soins généraux et spécialisés
Mise à jour 05 avr. 2022 #Rémunération  #Cadre de santé  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
La présente mise à jour intègre le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d’extinction, en application des accords dits « Ségur de la Santé » du 13 juillet 2020.

FICHE
13031

Ergothérapeutes
Mise à jour 05 avr. 2022 #Filière médicale et médico-sociale  #Personnel de rééducation  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
La présente mise à jour intègre le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d’extinction, en application des accords dits « Ségur de la Santé » du 13 juillet 2020.

FICHE
13073

Le statut des praticiens contractuels à temps plein et des praticiens contractuels à temps partiel
Mise à jour 05 avr. 2022 #Contractuel  #Praticien hospitalier  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
La présente mise à jour intègre le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé, et l’arrêté du 4 novembre 2021.

FICHE
4788

Que contient le dossier médical ?
Mise à jour 26 janv. 2022 #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche a été actualisée suite à la mise à jour en septembre 2021 du manuel de certification de la Haute autorité de santé (HAS) V2020.

FICHE
4798

L’accès au dossier médical d’un patient décédé
Mise à jour 26 janv. 2022 #Décès  #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
La loi bioéthique du 2 août 2021 a apporté une nouvelle modalité d’accès au dossier du patient décédé en cas d’examen génétique nécessaire pour une personne de la famille du défunt.

FICHE
3662

La promotion professionnelle des personnels hospitaliers
Mise à jour 26 janv. 2022 #Promotion interne  #Gestion du personnel médical et non médical 
Dans cette actualisation, la liste des diplômes concernés a été mise à jour.

FICHE
8021

Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles fautes peuvent être sanctionnées ?
Mise à jour 26 janv. 2022 #Faute  #Responsabilité des fonctionnaires  #Obligations et protection du personnel hospitalier  #Diriger un ehpad au quotidien 
En réaffirmant les valeurs fondamentales du service public, la loi créant la déontologie des fonctionnaires, renforce leurs obligations et de ce fait leur responsabilité disciplinaire.

FICHE
13073

Le statut des praticiens contractuels à temps plein et des praticiens contractuels à temps partiel
Mise à jour 29 nov. 2021 #Contractuel  #Praticien hospitalier  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette mise à jour intègre l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées.

FICHE
13025

Infirmiers en soins généraux et spécialisés
Mise à jour 29 nov. 2021 #Rémunération  #Cadre de santé  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
L’actualisation de cette fiche intègre la prime d’attractivité territoriale (pour l’Île-de-France) ainsi que les deux arrêtés ayant impacté la réglementation relative au diplôme d’IDE et d’IBODE en intégrant le complément de traitement indiciaire tel que prévu par la mesure n° 1 de l’accord issu du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière, entérinée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et par l’arrêté du 19 septembre 2020.

FICHE
13016

Directeurs d’hôpital
Mise à jour 28 sept. 2021 #Rémunération  #Directeur d'établissement médical  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette mise à jour intègre la note d’information du CNG relative à l’établissement des listes d’aptitude aux emplois de la hors classe et de la classe normale du personnel de direction au titre de l’année 2022.

FICHE
13017

Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Mise à jour 28 sept. 2021 #Filière administrative  #Directeur d'établissement médical  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette mise à jour intègre la note d’information du CNG relative à l’établissement des listes d’aptitude aux emplois de la hors classe et de la classe normale du personnel de direction au titre de l’année 2022.

FICHE
13075

Le statut des cliniciens hospitaliers (abrogé au 1er janvier 2022)
Mise à jour 28 sept. 2021 #Statut  #Praticien hospitalier  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette mise à jour prend compte de l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières (JO du 18 mars 2021 texte n°24).

FICHE
13149

Quel contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins contraints ?
Mise à jour 28 sept. 2021 #Droits des patients et des résidents 
Le droit de voir le juge en audience est un droit fondamental. Aussi, les motifs de non auditionabilité du patient doivent être sérieux au risque d’entraîner une mainlevée de la mesure. C’est ce que la Cour de cassation vient de préciser dans un décision du 17 mars 2021.

FICHE
4825

Le droit au refus de soins
Nouveauté 22 juil. 2021 #Droits du patient  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
Corollaire inévitable du droit de consentir aux soins, si le droit de refuser ces soins est reconnu, il semble cependant que sa réaffirmation ait été jugée nécessaire. Il est ainsi exprimé que seul le patient peut choisir ce qu’il estime lui convenir ou non. Plusieurs textes sont venus modifier et préciser la situation des patients sous protection juridique. Aussi, depuis 2020, la loi et les codes de déontologies se sont harmonisés quant à l’utilisation de la terminologie des majeurs protégés.

FICHE
8682

La responsabilité des établissements publics pour défaut du matériel utilisé
Mise à jour 22 juil. 2021 #Santé et sécurité au travail  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Récemment, la jurisprudence a mis en lumière la possibilité pour l’hôpital public de se retourner contre d’éventuels coresponsables, les organismes certificateurs ou encore l’État en présence d’un manquement à leurs devoirs de vigilance. La récente position de la Cour de cassation confirme en outre le traitement inégalitaire entre les victimes de produits de santé défectueux, selon qu’elles sont prises en charge dans le secteur public ou privé.

FICHE
11046

Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données
Mise à jour 22 juil. 2021 #Droit à l'information  #CNIL  #Loi et réglementation  #Information du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Les cabinets médicaux privés doivent satisfaire à leurs obligations de protection des données personnelles des patients qu’ils prennent en charge La Cnil, a publié pour les aider dans leur mis en en conformité un référentiel pour la gestion des traitements de données à caractère personnel.

FICHE
3486

Comment s’établit la rémunération des praticiens hospitaliers (PH) ?
Mise à jour 26 mai 2021 #Rémunération  #Praticien hospitalier  #Gestion du personnel médical et non médical 
Cette fiche a été actualisée conformément à la dernière mesure prévue par les accords du Ségur de la santé, portant sur la création de trois échelons supplémentaires au sommet de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers. L'annexe attachée à cette fiche, qui détaille les grilles de rémunération des praticiens hospitaliers, a été mise à jour en ce sens.

FICHE
11046

Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données
Mise à jour 26 mai 2021 #Droit à l'information  #CNIL  #Loi et réglementation  #Information du patient  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, on observe trop souvent que les établissements ou les professionnels de santé ne s’intéressent qu’aux données dématérialisées ou informatisées. Or, le RGPD s’applique à l’ensemble des données à caractère personnel, quel que doit leur support. La sécurité de toutes ces données doit être assurée sous peine de sanction.

FICHE
9196

Cotisation au Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS)
Mise à jour 26 mai 2021 #Agent  #Cotisations  #Rémunération du personnel hospitalier 
Cette fiche a été actualisée avec les montants des prestations nationales de 2021.

FICHE
4792

Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?
Mise à jour 29 mars 2021 #Droit à l'information  #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique a modifié la terminologie utilisée dans le Code de la santé publique, et notamment à l’article L.1111-7. Elle a clarifié les règles d’accès au dossier médical pour les personnes en charge d’une mesure de protection avec assistance relative à la personne, reprenant ainsi la position de la commission d’accès aux documents administratifs.

FICHE
13126

Modèles de bulletins de salaire
Mise à jour 29 mars 2021 #Régime indemnitaire  #Professionnel de santé  #Rémunération du personnel hospitalier 
Un nouvel outil a été ajouté à cette fiche : le bulletin de salaire du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.

FICHE
11038

Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée
Mise à jour 29 mars 2021 #Cotisations  #Gestion de la paie  #Protocole (méthode)  #Rémunération du personnel hospitalier 
Le décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020 modifie les modalités de réévaluation de l’indemnité définies auparavant par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. Ce décret prévoit désormais une réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice.

FICHE
9151

Prime d’engagement de carrière hospitalière
Mise à jour 29 mars 2021 #Régime indemnitaire  #Gestion de la paie  #Rémunération du personnel hospitalier 
Cette mise à jour tient compte de l’arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé (JO, 23 oct. 2020, texte n°23).

FICHE
7412

L’indemnité d’engagement de service public exclusif du personnel médical
Mise à jour 28 janv. 2021 #Indemnités  #Personnel médical hospitalier  #Gestion du personnel médical et non médical 
Conformément aux mesures prévues par les accords du Ségur de la Santé, l'IESPE (indemnité d'engagement de service public exclusif) a été revalorisée pour les praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, les assistants, les praticiens attachés et attachés associés à temps plein.

FICHE
3486

Comment s’établit la rémunération des praticiens hospitaliers (PH) ?
Mise à jour 28 janv. 2021 #Rémunération  #Praticien hospitalier  #Gestion du personnel médical et non médical 
Cette fiche a été actualisée conformément aux mesures prévues par les accords du Ségur de la Santé. Une annexe a été attachée à cette fiche, qui détaille les grilles des rémunérations des praticiens hospitaliers.