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L’essentiel du droit de la santé

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FICHE
13073

Le statut des praticiens contractuels à temps plein et des praticiens contractuels à temps partiel
Mise à jour 28 janv. 2021 #Contractuel  #Praticien hospitalier  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette fiche a été actualisée suite à l’arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l’article R. 6152-403 du Code de la santé publique, à celui du 28 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ainsi que suite au décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.

FICHE
13016

Directeurs d’hôpital
Mise à jour 28 janv. 2021 #Rémunération  #Directeur d'établissement médical  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette mise à jour intègre l’arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre d'emplois fonctionnels par groupe.

FICHE
13017

Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Mise à jour 28 janv. 2021 #Filière administrative  #Directeur d'établissement médical  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette mise à jour intègre les derniers textes concernant les emplois supérieurs hospitaliers.

FICHE
8000

Quelles sont les juridictions compétentes ?
Mise à jour 19 nov. 2020 #Contentieux  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Pour simplifier les procédures judiciaires, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé une porte d’entrée unique à la justice. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance est désormais une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

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4797

L’accès au dossier médical du majeur protégé
Mise à jour 19 nov. 2020 #Majeur  #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
Dernier texte paru relatif à la protection des majeurs, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 vient enfin clarifier la lecture du Code de la santé publique en ce qui concerne les droits du majeur protégé, notamment en ce qui concerne l’accès à son dossier médical, ainsi que réajuster la terminologie employée dans ce domaine.

FICHE
4850

Qu’est-ce que la curatelle ?
Mise à jour 19 nov. 2020 #Curatelle  #Droits des patients et des résidents 
La loi du 23 mars 2019 réformant la justice renforce l’autonomie et les droits des personnes protégées par une mesure de protection. Aussi cette réforme accorde plus de droits à la personne sous curatelle et moins de contrôle du juge. Elle est complétée par l’ordonnance du 11 mars 2020 qui accorde enfin les termes du Code civil avec ceux du Code de la santé publique et du Code de l’aide sociale et des familles.

FICHE
4851

Qu’est-ce que la tutelle ?
Mise à jour 19 nov. 2020 #Tutelle  #Droits des patients et des résidents 
La loi du 23 mars 2019 réformant la justice renforce l’autonomie et les droits des personnes protégées par une mesure de protection. Aussi cette réforme accorde plus de droits à la personne sous tutelle et moins de contrôle du juge. Elle est complétée par l’ordonnance du 11 mars 2020 qui accorde enfin les termes du Code civil avec ceux du Code de la santé publique et du Code de l’aide sociale et des familles.

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3665

Le congé de formation professionnelle (CFP)
Mise à jour 28 sept. 2020 #Congé formation  #Gestion du personnel médical et non médical 
Contrairement à ce que son appellation le laisserait supposer, le congé de formation professionnelle (CFP) se caractérise par une finalité essentiellement personnelle. Il permet à un fonctionnaire hospitalier de bénéficier d’une formation dans des sphères parfois étrangères à la fonction hospitalière pour une reconversion qu’il souhaite.

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13073

Le statut des praticiens contractuels à temps plein et des praticiens contractuels à temps partiel
Mise à jour 28 sept. 2020 #Contractuel  #Praticien hospitalier  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette fiche a été actualisée avec l’ajout de la prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, ainsi que de la prime d’intéressement collectif, dans les primes et indemnités liées à l’activité.

FICHE
13075

Le statut des cliniciens hospitaliers
Mise à jour 28 sept. 2020 #Statut  #Praticien hospitalier  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette fiche a été actualisée avec l’ajout de la prime d’intéressement collectif dans les primes et indemnités liées à l’activité.

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11165

Introduire le télétravail au sein de l’établissement public de santé
Mise à jour 03 juil. 2020 #Organisation des services  #Organisation de travail  #Protocole (méthode)  #Établissement de santé  #Gestion du personnel médical et non médical 
Récemment consacré par la règlementation via le décret du 11 février 2016, le télétravail a vu son accessibilité optimisée par le décret modificatif du 5 mai 2020. Car cette modalité de travail innovante est à la croisée de plusieurs enjeux de l’hôpital public d’aujourd’hui : l’amélioration des conditions de travail, la qualité de vie au travail, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la fidélisation des professionnels, le maintien des agents dans l’emploi, mais aussi sa responsabilité sociale autant qu’environnementale. Cette fiche aidera le directeur d’établissement public de santé, et plus particulièrement le directeur des ressources humaines, à structurer l’introduction du télétravail au sein de son établissement. Elle est complétée par 6 nouveaux outils.

FICHE
4120

Procédure d’une fin de contrat, de licenciement et de démission pour un contractuel de droit public
Mise à jour 03 juil. 2020 #Contractuel  #Contrat de travail  #Gestion du personnel médical et non médical 
Dans la fonction publique hospitalière, tout salarié recruté sous contrat de droit public peut à tout moment démissionner s’il le souhaite. L’établissement hospitalier peut également licencier et/ou mettre fin au contrat du salarié. Mais la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les récents décrets de fin d’année 2019 et début d’année 2020 posent un nouveau cadre tant en termes de règles que de droits pour les contractuels en partance.

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4771

Le droit de la personne à être informée sur son état de santé
Mise à jour 03 juil. 2020 #Droit à l'information  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». La loi comme la jurisprudence récente le montre et ne distinguent pas entre les patients disposant ou pas de connaissances générales ou spécifiques. Chacun demeure égaux devant le droit à l’information.

FICHE
4817

Le droit du patient de consentir aux soins
Mise à jour 03 juil. 2020 #Droits du patient  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose qu’aucun acte ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé du patient. Si la loi et la jurisprudence ont affirmé de longue date ce principe, il demeure toujours nécessaire de le réitérer auprès des professionnels de santé. C’est ce que le Conseil d’État a dû fait dans sa dernière décision du 12 février 2020.

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13421

Gérer le personnel hospitalier en période de crise sanitaire
Nouveauté 15 mai 2020 #Risque sanitaire  #Personnel médical hospitalier  #Santé publique 
La crise sanitaire corrélée à la pandémie de Covid-19 bouleverse tous les repères de notre organisation sanitaire et tout particulièrement celle des établissements publics hospitaliers situés aux avant-postes de ce que tout un chacun qualifie aujourd’hui de « guerre » contre le virus. Dans ces circonstances, c’est avec un autre prisme que le directeur d’hôpital doit repenser ses organisations et avant tout la gestion conjoncturelle des professionnels hospitaliers.

FICHE
7171

Gestion des crises sanitaires
Mise à jour 15 mai 2020 #Gestion de crise  #Risque sanitaire  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
Cette fiche a été mise à jour afin d'intégrer la crise sanitaire actuelle rencontrée avec le Covid-19.

FICHE
3512

Le recrutement d’un contractuel de droit public dans la fonction publique hospitalière
Mise à jour 15 mai 2020 #Contractuel  #Recrutement  #Gestion du personnel médical et non médical 
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les récents décrets de fin d’année 2019 et début d’année 2020 viennent remanier profondément la place et les droits des contractuels de droit public au sein de nos institutions hospitalières.

FICHE
13126

Modèles de bulletins de salaire
Mise à jour 15 mai 2020 #Régime indemnitaire  #Professionnel de santé  #Rémunération du personnel hospitalier 
Cette fiche rassemble tous les bulletins de salaire du personnel de la fonction publique hospitalière.

FICHE
8036

La déontologie professionnelle : définition, valeur juridique, responsabilité
Mise à jour 19 mars 2020 #Devoirs professionnels  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La déontologie professionnelle est une notion juridique relativement récente, qui désigne l’ensemble des règles de comportement attachées à l’exercice d’une profession. Ce fondement de responsabilité se caractérise par sa dimension exclusivement professionnelle, tant dans la nature des obligations qu’il définit, que dans les sanctions qu’il impose.

FICHE
9033

Principe et nature de la rémunération des personnels médicaux et hospitaliers
Mise à jour 19 mars 2020 #Rémunération  #Personnel médical hospitalier  #Rémunération du personnel hospitalier 
Cette fiche donne les clés pour mieux comprendre la rémunération des personnels médicaux et hospitaliers. Elle explique la spécificité des opérations de paie, cite les différentes catégories de personnels hospitaliers, et donne une terminologie de base pour appréhender la description des opérations de paie.

FICHE
6555

Apprentis
Mise à jour 19 mars 2020 #Apprenti  #Rémunération du personnel hospitalier 
Cette fiche présente les éléments de rémunération, les assujettissements aux cotisations salariales et patronales et le modèle de bulletin de salaire des agents dépendant du statut d’apprenti.

FICHE
9037

Traitement indiciaire
Mise à jour 24 janv. 2020 #Gestion de la paie  #Rémunération du personnel hospitalier 
Les fonctionnaires et agents de droit public ont droit à une rémunération comprenant divers éléments, dont le traitement indiciaire. Le traitement indiciaire constitue l’élément principal de leur rémunération. Cette fiche offre une méthodologie claire pour calculer le traitement indiciaire.

FICHE
4850

Qu’est-ce que la curatelle ?
Mise à jour 24 janv. 2020 #Curatelle  #Droits des patients et des résidents 
Les fonctionnaires et agents de droit public ont droit à une rémunération comprenant divers éléments, dont le traitement indiciaire. Le traitement indiciaire constitue l’élément principal de leur rémunération. Cette fiche offre une méthodologie claire pour calculer le traitement indiciaire.

FICHE
4851

Qu’est-ce que la tutelle ?
Mise à jour 24 janv. 2020 #Tutelle  #Droits des patients et des résidents 
La loi du 23 mars 2019 réformant la justice renforce l’autonomie et les droits des personnes protégées par une mesure de protection. Aussi elle modifie les règles en matière de tutelle et accorde plus de droits à la personne et moins de contrôle du juge. L’outil qui accompagne cette fiche a également été actualisé et intègre les dispositions de la réforme de mars 2019.

FICHE
4791

Les droits des patients issus de la loi « informatique et libertés »
Mise à jour 24 janv. 2020 #CNIL  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
La loi du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés » qui s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel, a été plusieurs fois modifiée en 2018 et complétée en 2019 afin qu’elle soit pleinement en accord avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), applicable à toutes les structures de prise en charge depuis le 28 mai 2018.

FICHE
13054

Psychologues
Mise à jour 27 nov. 2019 #Personnel de l'éducation  #Filière socio-éducative  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Les psychologues exercent leur art dans le cadre d’une démarche professionnelle propre, mais sont régis par des règles bien spécifiques à leur statut particulier. Cette fiche détaille leurs missions, recrutement, rémunération, régime indemnitaire et avancement en grade.

FICHE
13016

Directeurs d’hôpital
Mise à jour 27 nov. 2019 #Rémunération  #Directeur d'établissement médical  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Cette nouvelle mise à jour intègre des informations relatives aux emplois fonctionnels de directeur d’hôpital.

FICHE
13023

Directeurs des soins
Mise à jour 27 nov. 2019 #Filière médicale et médico-sociale  #Cadre de santé  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
Les directeurs des soins exercent les fonctions de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques. Cette fiche détaille leurs missions, recrutement, rémunération, nomination, titularisation, formation et régime indemnitaire.

FICHE
13025

Infirmiers en soins généraux et spécialisés
Mise à jour 27 nov. 2019 #Rémunération  #Cadre de santé  #Statut et carrrières du personnel hospitalier 
L’actualisation de cette fiche intègre des précisions sur la prime de coopération ainsi que sur l’indemnité forfaitaire de risques, notamment sur l’octroi pour les professionnels exerçant dans une structure mobile d’urgence et de réanimation, ou dans une structure des urgences générale ou pédiatrique.

FICHE
13148

L’information renforcée du patient en soins psychiatriques sans consentement
Nouveauté 03 oct. 2019 #Droits des patients et des résidents 
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a renforcé le droit à l’information du patient et l’obligation pour les acteurs de la procédure de recueillir ses observations (CSP, art. L. 3211-3).