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Santé Responsabilités des professionnels Qu’est-ce qu’une faute déontologique ?

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Qu’est-ce qu’une faute déontologique ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La déontologie désigne l’ensemble des devoirs liés à la pratique d’un art ou d’une profession. Dans le secteur de la santé, elle concerne toutes les professions réglementées, c’est-à-dire celles pour lesquelles les devoirs ont été identifiés et dont leur non-respect peut être sanctionné : médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. Cependant, la faute déontologique en tant que telle est dépourvue de définition juridique, les textes juridiques ne la définissant pas. Les fautes déontologiques sont avant tout constituées par tout comportement contraire aux règles déontologiques que l’on retrouve essentiellement dans les codes de déontologie. La notion de faute déontologique est donc assez large et reste à l’appréciation de celui qui en jugera.

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Les sources juridiques de la faute déontologique

Certains devoirs déontologiques prennent la forme d’un décret et se retrouvent codifiés.

Par exemple, le Code de déontologie médicale est élaboré par le Conseil national de l’Ordre des médecins, organisme composé de médecins élus par leurs pairs, puis est soumis au Conseil d’État qui, s’il l’approuve, le sanctionne en l’édictant sous forme de décret.

Les professions médicales ainsi que celles de chirurgien-dentiste, de pharmacien et...

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