Le recours contentieux n’a aucun effet suspensif à l’égard de la sanction prise par l’administration. L’agent qui souhaite faire suspendre les effets de la sanction prise à son égard a la possibilité d’exercer un recours auprès du juge des référés (« référé suspension ») en parallèle d’une demande d’annulation de l’acte. Le juge pourra ainsi suspendre tout ou partie des effets de la sanction prise par l’administratif s’il est établi une situation d’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de l’acte.
FICHE
8024
8024
Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?
A+
|
A-
Les fiches associées
-
Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public
-
Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles fautes peuvent être sanctionnées ?
-
Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?
-
Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles ?
-
Quelles sont les sanctions applicables aux personnels ?
Découvrez les services associés à ce module

NOS OFFRES WEKA INTÉGRAL
Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil.
L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution.

LA GARANTIE D'UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE
Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public.
Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public.
En continu - Les derniers articles d'actualités
RESTEZ EN CONTACT
Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...