Santé

8024

Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Le recours non contentieux

En matière disciplinaire en droit public, les recours gracieux ou hiérarchiques sont possibles.

Le recours gracieux s’exerce auprès de l’autorité ayant infligé la sanction, le recours hiérarchique auprès de son supérieur.

A noter

Dans la fonction publique hospitalière, le recours hiérarchique est quasiment impossible. En effet, sauf délégation, le chef d’établissement est la...

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