En matière disciplinaire en droit public, les recours gracieux ou hiérarchiques sont possibles.
Le recours gracieux s’exerce auprès de l’autorité ayant infligé la sanction, le recours hiérarchique auprès de son supérieur.
A noter
Dans la fonction publique hospitalière, le recours hiérarchique est quasiment impossible. En effet, sauf délégation, le chef d’établissement est la seule autorité à disposer du pouvoir disciplinaire. Or, dans les établissements publics autonomes, le chef d’établissement n’a pas de supérieur hiérarchique, ce qui fait obstacle à un recours hiérarchique.
Ils ne sont pas obligatoires avant la saisine du juge administrative, mais offrent la possibilité à l’agent sanctionné de solliciter son supérieur hiérarchique pour le réexamen de son dossier par l’autorité qui lui a infligé la sanction. L’objectif est d’obtenir, par ce type de recours, soit l’annulation de la sanction prise ou une sanction moindre que celle infligée.
Ces recours doivent être déposés dans les 2 mois qui suivent la notification de la sanction. Ce délai, pour être opposable, doit être mentionné dans la décision infligeant la sanction. Il n’existe pas de formalisme particulier pour former ces recours. En revanche, ils doivent être motivés en fait et en droit afin de permettre à l’autorité auprès de laquelle ils sont déposés de revenir sur la décision de sanction prise. Il est également possible d’y joindre toutes pièces permettant la révision de la décision.
Le silence retenu par l’administration pendant 2 mois vaut rejet de la demande.
Si le dépôt d’un recours gracieux a peu de chance d’être couronné de succès, il permet au moins de suspendre le délai de recours contentieux et ainsi obtenir un délai de 2 mois supplémentaire. Toutefois, il n’a pas pour effet de suspendre le délai de saisine du conseil de discipline de recours (
CE, 28 juillet 1995, req. n° 114886
).
Le dépôt d’un recours hiérarchique dispose des mêmes effets suspensifs que le recours gracieux. Toutefois, s’il est exercé à la suite d’un recours gracieux, il doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la sanction pour avoir le même effet suspensif du recours contentieux.
