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Pratique et rédaction des marchés publics

 

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Les différents paiements des marchés publics

Il existe plusieurs catégories de paiements : avances, acomptes, décompte général et définitif d'un marché public de travaux, paiements partiels définitifs et soldes des autres marchés publics. Les règles qui les régissent figurent, selon les cas, dans le Code des marchés publics (CMP) ou dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) auquel le marché se réfère.

1 - Introduction

L'exécution financière se traduit par différents paiements : avances, acomptes, soldes.

I - Catégories de paiements

Article 86 du Code des marchés publics

Selon cet article, les marchés donnent lieu à des versements à titre :

  • d'avances ;

  • d'acomptes ;

  • de règlements partiels définitifs ;

  • ou de solde.

Article 92 du Code des marchés publics

Cet article définit le règlement partiel définitif comme étant un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. Selon cette disposition, les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs. Cependant, la possibilité de marchés à tranches conditionnelles incite à nuancer cette affirmation.

Les acomptes sont des paiements susceptibles d'être remis en cause.

II - Dispositions générales

Marchés passés en lots séparés (article 93 du CMP)

Les marchés passés par lots séparés, au sens de l'article 10 du CMP, sont juridiquement des marchés distincts, même s'il est possible, dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots.

Le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.

Application des clauses de variation de prix (article 94 du CMP)

Pour plus de précisions sur l'application de ces clauses, se reporter au chapitre 2/3.

Résiliation (article 95 du CMP)

Le code prévoit qu'en cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent...

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