Rapport annuel du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits, une autorité constitutionnelle

Inscrit dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et institué par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle chargée de veiller à la protection des droits et des libertés. Chaque citoyen peut la saisir dès lors qu’il se sent lésé par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public, qu’il subit une discrimination, qu’il s’estime témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité, ou encore, qu’il considère que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés.

Le Défenseur des droits regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Dominique Baudis occupe cette fonction depuis le 22 juin 2011. Son premier rapport annuel, remis le 25 juin à François Hollande, fait notamment le point sur les saisines en matière de santé.

Pôle santé et sécurité des soins : quelques chiffres

En 2011, le Pôle santé et sécurité des soins, installé par le Médiateur de la République en 2009, a enregistré près de 3 000 requêtes. Parmi elles, 1 317 ont demandé une analyse poussée, soit 25 % de moins par rapport à 2010 (2 175 requêtes).

Le rapport précise les principaux motifs de saisine, qui restent identiques à ceux de l’année précédente :

• L'apport d’un éclairage individuel à partir d’une analyse médicale et juridique d’un dossier et du contexte dans lequel l’événement est survenu (55 %) ;
• Une demande d’assistance à la médiation (20 %) ;
• Un besoin d’information juridique ou médicale (15 %) ;
• Un témoignage, une alerte (10 %).

Les réclamations liées à des accidents d’origine médicale ou chirurgicale sont les plus importantes (50 %). Les requêtes concernant une erreur ou un retard de diagnostic sont, quant à elles, plus fréquentes. La sécurité des personnes et leur protection représentent 22 % des cas : une augmentation, qui touche surtout les enfants, les personnes âgées, les handicapés et les détenus, c’est-à-dire les citoyens les plus vulnérables.

Dans certains cas, le Pôle santé et sécurité des soins s’est associé aux autres missions du Défenseur des droits : la déontologie de la sécurité, la discrimination et la défense des enfants. Un groupe pluridisciplinaire d’appui a ainsi été créé afin d’assurer au mieux la protection des personnes concernées.

L’accès au dossier médical et les dossiers « enfance » restent problématiques

Le Défenseur des droits s’inquiète particulièrement des difficultés d’accès au dossier médical. Les délais de communication, note-t-il dans son rapport, devraient être de huit jours pour les dossiers de moins de cinq ans. Or ces délais sont rarement respectés. L’autorité relève également certains problèmes de transparence. Certaines recommandations ont donc été faites comme, par exemple, allonger ce délai à vingt jours ou sensibiliser les établissements de santé sur l’utilité d’une information plus précise par le biais d’affiches dans les services et la mise à disposition de livrets d’accueil.

Autre préoccupation : les dossiers « enfance ». Les réclamations traitées sont en hausse de 4,7 %, soit 2 272 requêtes. Les difficultés liées au maintien du lien entre les parents et les enfants en cas de séparation des parents représentent 30 % des réclamations. Dans le domaine de la santé des enfants, le rapport indique que les lacunes de la prise en charge pédopsychiatrique, particulièrement dans les départements d’Outremer, constituent « un problème de fond récurrent ».