TROPIC

Une mise en œuvre de l'arrêt « Tropic »

Il résulte de l'arrêt Tropic (16 juillet 2007, req. n° 219 545) que tout concurrent évincé...

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La remise en cause contentieuse des contrats de délégation de service public

et '>le référé contractuel . Le recours « Tropic travaux signalisation » L’évolution jurisprudentielle... , que les juristes appellent familièrement le recours « Tropic », du nom de la jurisprudence... , car les recours de type « Tropic » relèvent de la catégorie des recours de pleine juridiction... Tropic travaux signalisation , req. n° 291545 , Rec. 360, concl. D.  Casas, AJDA 2007... dans le temps des effets de la jurisprudence. En effet, la jurisprudence Tropic travaux...

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