Contentieux des marchés: une mise en application de la jurisprudence TROPIC

Commande publique

Depuis l’arrêt « Tropic » du 16 juillet 2007 (req. n°291 545), tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles.

Ce recours peut être assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Un arrêt du juge administratif d’appel vient d’apporter d’utiles précisions sur les conditions de recevabilité et de ses conséquences sur le contentieux voisin de l’excès de pouvoir.

Conditions de recevabilité

Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Il peut s’agir, comme en l’espèce, de la date de signature du contrat, dont une entreprise évincée a eu connaissance. Peu importe que la demande de l’entreprise requérante déposée hors délai ait été présentée avant la date de publication de l’avis d’attribution du marché.

Conséquences sur le contentieux en excès de pouvoir sur les actes détachables

Selon le juge administratif d’appel, à partir de la conclusion du contrat, et « dès lors qu’il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n’est, en revanche, plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables ». En l’espèce, l’entreprise requérante n’est plus fondée à demander l’annulation de la décision écartant sa candidature fondée sur des difficultés survenues à l’occasion d’un précédent marché.

Référence :
CAA LYON, 5 janvier 2012, Société Portelinha, req. n°10LY02248.

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