Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles
7/14 - La réception des prestations dans les marchés de prestations intellectuelles
La réception vise à constater que les prestations exécutées sont conformes au cahier des charges. Cet acte est essentiel puisqu'il entraîne le transfert de propriété et ouvre droit àpaiement.
La réception est l'acte qui vise à constater que les prestations exécutées sont conformes au cahier des charges.
La réception des prestations emporte plusieurs conséquences :
elle entraîne le transfert de propriété (dans le respect des principes de la propriété intellectuelle) et le point de départ des garanties (par exemple, en ce qui concerne un audiovisuel ou une maquette) ;
elle signifie que « le service est fait » et ouvre droit au paiement du titulaire.
Les opérations relatives à la réception des prestations figurent aux articles 26 et suivants du CCAG-PI.
Au titre des opérations de vérification , l'article 26 du CCAG prévoit que le titulaire doit aviser par écrit la personne publique de la date à laquelle les prestations sont présentées en vue des vérifications.
Le CCAG prévoit que le titulaire doit être obligatoirement avisé des jours et heures fixés pour les vérifications et ce 8 jours avant la date prévue.
« 26.5. Présence du titulaire :
Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire, au minimum huit jours avant la date prévue, des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d'y assister ou de se faire représenter.
L'absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification. »
« 26.2. Délai de vérifications :
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet. »
« 26.3. Point de départ du délai pour les opérations de vérification :
26.3.1. Pour les vérifications effectuées dans les établissements du pouvoir adjudicateur, le point de départ du délai est la date de remise par le titulaire, ou de livraison, des prestations au pouvoir adjudicateur.
26.3.2. Pour les vérifications qui sont effectuées dans les établissements du titulaire ou tout autre lieu désigné dans les documents particuliers du marché, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées. »
Les dispositions...
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