Partie 7 - La rédaction des marchés de prestations intellectuelles
7/5 - Les groupements et la sous-traitance dans les marchés de prestations intellectuelles
La sous-traitance dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles est source d'enjeux juridiques lourds liés à la propriété intellectuelle : l'administration est-elle propriétaire des résultats ? Quels droits a-t-elle réellement obtenu ? Vous trouverez ici les précautions rédactionnelles à respecter.
I - Groupements
Très souvent le dispositif contractuel relatif aux groupements est assez succinct, voire inexistant, dans les marchés de prestations intellectuelles, bien que ce mode de dévolution y soit fréquent. La forme conjointe ou solidaire du groupement n'est pas sans incidence sur les précautions rédactionnelles à mettre en œuvre, spécifiquement en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle issus du marché.
Compte tenu des différences en termes de responsabilité et de gestion du marché, le choix par la personne publique entre groupement conjoint ou solidaire doit se faire avec minutie.
Conformément aux dispositions du Code civil (art. 1984 et s. traitant du mandat), la solidarité ne se présume pas. Cela signifie qu'elle doit être expressément prévue dans le marché par le maître de l'ouvrage.
Par ailleurs, il ne faut pas, dans un souci de précaution démesurée, exiger une solidarité entre entreprises si la nature des prestations ne le justifie pas ou si la taille et/ou les métiers des entreprises pourraient pâtir de cette exigence de solidarité.
Les enjeux évoqués précédemment liés aux groupements en matière de prestations intellectuelles nécessitent de préserver au niveau rédactionnel les intérêts de la personne publique.
Clauses à insérer en cas de groupement conjoint avec mandataire solidaire
Si le titulaire du marché est un groupement d'entreprises conjointes avec la désignation d'un mandataire solidaire des autres cotraitants, ce dernier transmettra dans les 10 jours qui suivent la notification du marché le contrat de groupement qui a été conclu entre ces entreprises associées.
À défaut de transmission de ce contrat dans les délais prescrits, le mandataire encourt sans mise en demeure une pénalité journalière fixée à ... €.
Ce contrat devra reprendre expressément les dispositions de l'article “Propriété intellectuelle – Droits cédés” du CCAP, chaque cotraitant cédant au mandataire solidaire les droits de propriété relatifs à ses prestations.
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Seule l'obtention du contrat de groupement...