Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 3 - Le cadre budgétaire
5.3/1 - Les règles budgétaires
La comptabilité d’un CCAS est précédée d’un document : le budget (dont les règles générales sont définies aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). Les budgets et les comptes doivent-ils être mis à la disposition du public ? Les principes d’annualité, de l’universalité, de l’unité, de l’équilibre réel et de spécialité sont ici détaillés. Les communes doivent-elles affecter une part de leurs recettes encaissées lors de la vente des concessions dans les cimetières au CCAS ?
La comptabilité enregistre, selon des schémas d'écritures comptables normalisés, les opérations de recettes et de dépenses au fur et à mesure de leur exécution. La particularité d'un centre communal d'action sociale, comme pour toute collectivité publique, est que sa comptabilité est précédée d'un document, le budget, qui a deux objectifs :
autoriser l'exécutif, le président du CCAS, à dépenser dans une limite fixée par catégorie de dépenses ;
obliger cet exécutif à prévoir, de façon suffisamment détaillée pour en permettre le contrôle, d'une part, les recettes, d'autre part, les dépenses, de telle sorte que ces deux montants soient équilibrés.
L'article 4 de l'ordonnance no 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux crée un nouvel alinéa à l'article L. 2311-1 du CGCT :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles.
Les règles générales relatives au budget sont définies aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT, qui s'appliquent en totalité aux CCAS/CIAS. Elles sont l'application, aux collectivités locales, des principes classiques du droit budgétaire : l'annualité, l'universalité, l'unité, l'équilibre budgétaire, la spécialisation, et leurs exceptions.
Les budgets et les comptes du CCAS, lorsque celui-ci est rattaché à une commune de 3 500 habitants et plus, doivent être mis à disposition du public, au siège de l'établissement :
Article L. 2313-1, premier et 2e alinéas, du CGCT :
Les budgets...
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