Partie 1 - Maîtriser le contexte des établissements
Chapitre 5 - La protection juridique des majeurs
1.5/4 - La réorganisation du secteur tutélaire
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a créé le nouveau statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Qui peut être mandataire judiciaire ? Sous quelles conditions ? Avec quelles responsabilités ? Comment le juge des tutelles exerce-t-il son contrôle ? Comment le secteur s’intègre-t-il dans le cadre juridique rénové de l’action sociale et médico-sociale ? Comment sont garantis les droits et libertés individuels des personnes en établissement social et médico-social prises en charge par un service mandataire ?
Sont présentés dans les annexes les textes juridiques de la réforme de la protection des majeurs, un tableau faisant la synthèse des mesures de protection des majeurs résultant de la loi du 5 mars 2007 et la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.
Les textes juridiques de la réforme de la protection des majeurs sont indiqués en Annexe 1 .
Certaines personnes fragiles sont isolées ou ne peuvent compter sur leur entourage pour assurer la protection de leurs intérêts. C'est pourquoi il s'est avéré nécessaire de renforcer la professionnalisation des intervenants extérieurs à la famille qui exercent les missions de protection juridique. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 supprime les distinctions qui existent entre les tuteurs ou curateurs et les gérants de tutelle. Elle met en place un nouveau statut, celui de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
La création de cette nouvelle profession au 1er janvier 2009 s'accompagne de nouvelles obligations pour les services tutélaires, allant de pair avec la garantie des droits renforcés pour les personnes protégées (cf. Annexe 2 ).
La mission des mandataires est d'exercer à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre...