Partie 1 - Maîtriser le contexte des établissements
Chapitre 5 - La protection juridique des majeurs
1.5/1 - Le cadre juridique
La loi pose un principe en matière de droits civils : toute personne, qu’elle soit mineure ou majeure, jouit de droits civils. À l’âge de dix-huit ans, l’accession à la majorité rend en principe possible l’exercice de tous les droits civils. Mais certains majeurs ne peuvent exercer ces droits et doivent être protégés par la loi. Des textes réglementaires ont institué des dispositifs de tutelle et de curatelle.
Qu’apporte dans ce domaine la réforme d’ampleur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ?
La loi pose ce principe : toute personne, qu'elle soit mineure ou majeure, jouit de droits civils. Cela signifie qu'elle est titulaire des droits attachés à sa personne et à son patrimoine. Toutefois, à cette capacité d'avoir des droits ne correspond pas forcément celle de pouvoir les exercer.
À l'âge de dix-huit ans, l'accession à la majorité rend en principe possible l'exercice de tous les droits civils. Toutefois, certains majeurs ne peuvent exercer ces droits et doivent être protégés par la loi. Une mesure de protection constitue une garantie pour ces majeurs vulnérables face aux risques d'actes malencontreux.
Deux textes législatifs sont à l'origine du dispositif de protection des majeurs :
la loi no 68-774 du 18 octobre 1966 qui institua la tutelle aux prestations sociales pour les adultes (qui relève du Code de la Sécurité sociale) ;
la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, inscrite dans le Code civil, qui définit et organise les mesures civiles de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
Près de quarante ans après la dernière réforme d'ampleur du dispositif, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, doit permettre de maîtriser les dérives observées et dénoncées dans de nombreux rapports
Rapport de la triple inspection (1998), travaux de la commission Favard (2000), recommandations de la Cour des comptes (2003), groupes de travail pilotés par la direction générale de l'Action sociale (DGAS) (2003), rapport du médiateur de la République (2005).
et, autant qu'il est possible, favoriser l'autonomie, même limitée, des personnes les plus fragiles.
Cette réforme, qui modifie à la fois le Code civil et le ...
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