Partie 4 - Les revenus
Chapitre 5 - Le surendettement des particuliers
4.5/1 - Présentation générale du dispositif
Devant le nombre croissant des situations d’endettement puis de surendettement des particuliers, les pouvoirs publics ont décidé de créer un dispositif susceptible de permettre à ces ménages en difficulté de trouver des solutions à l’égard de leurs créanciers tout en conservant un minimum vital (Code de la consommation).
Découvrez le dispositif d’aide aux ménages endettés.
Code de la consommation, articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 311-6, L. 312-6-1, L. 312-6-2, L. 312-8, L. 312-9, L. 313-2-1, L. 330-1 à L. 334-12 et R. 331-1 à R. 336-8.
Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le surendettement est légalement défini par l’article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 :
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée
Une personne physique peut être en situation de surendettement si elle ne parvient plus, malgré des efforts soutenus dans le temps, à rembourser ses mensualités de crédits ou, plus généralement, si elle n’arrive plus à faire face à ses dettes non professionnelles.
La situation de surendettement est donc une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d’une personne physique par rapport à ses ressources, excédent qui incite très souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire qui ne fait qu’aggraver sa situation initiale, déjà difficile.
Les situations de surendettement peuvent avoir différentes origines, notamment :
- ...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
