Interventions et aides sociales

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Interventions et aides sociales

Maîtriser l'ensemble des dispositifs de l'action sociale : logement, santé, revenus, emploi, insertion professionnelle...

Nous vous recommandons

Interventions sociales et médico-sociales à domicile

Interventions sociales et médico-sociales à domicile

La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004

La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 comprend une prime à la naissance ou à l’adoption, une allocation de base, un complément de libre choix d’activité et un complément de libre choix du mode de garde.

Quels sont les objectifs de ce dispositif ? Sous quelles conditions et selon quelles modalités ?

Faciliter l’accueil de l’enfant avec la Paje

Tel était l’objectif principal énoncé lors de la conférence de la famille d’avril 2003. Partant du constat que les prestations familiales étaient peu lisibles, d’une part, et que l’accès aux modes de garde n’était pas équitable, d’autre part, le gouvernement a voulu, par la Paje, « favoriser la vie familiale et concilier vie personnelle et vie professionnelle, favoriser le libre choix des parents de travailler ou non ainsi que le libre choix de leur mode de garde en offrant à toutes les familles la possibilité financière d’accéder à un mode de garde ».

Composition de la Paje

La Paje comprend d’une part, afin de faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant et à son entretien :

  • une prime à la naissance ou à l’adoption ;

  • une allocation de base.

D’autre part, elle inclut :

  • le complément de libre choix d’activité, qui permet à l’un des parents de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant ;

  • le complément de libre choix du mode de garde, pour compenser le coût lié à cette garde.

Allocataire unique

La Paje est due à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations a la qualité d’allocataire et ce droit n’est reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant. La règle de l’unicité de l’allocataire n’est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales. C’est la conclusion de la Cour de cassation (arrêt du 3 juin 2010) , refusant que soient pris en compte les enfants en résidence alternée d’une précédente union pour le calcul du droit à la Paje au titre d’un troisième enfant issu d’un remariage.

1 - La prime à la naissance ou à l’adoption

Objet

La prime à la naissance ou à l’adoption a pour objectif d’aider...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.