Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Panorama de la Justice pénale des mineurs en Europe et aux États-Unis

Démarche comparatiste

Afin de pouvoir exercer un regard critique sur le droit pénal des mineurs en France, et les pratiques qui en découlent, un éclairage comparatiste constitue une démarche réflexive désormais indispensable, dans un environnement international marqué par la recherche de solutions sinon harmonisées à tout le moins respectueuses des droits de l’enfant, tels qu’érigés par les textes internationaux.

À partir de six points clés, tous fondamentaux lorsqu’on aborde la justice des mineurs, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité sur l’ensemble des questions relatives aux mineurs, l’examen des systèmes en vigueur en Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne, États-Unis, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse permet la mise en lumière des éléments suivants.

Sur l’âge de la responsabilité pénale

Il varie en fonction des pays. Il est fixé par la loi, à 10 ans pour la Suisse et l’Angleterre, 12 ans pour les Pays-Bas, 14 ans pour l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie, 16 ans pour le Portugal et 18 ans pour la Belgique.

Les notions de responsabilité pénale et de majorité pénale sont différentes :

  • la responsabilité pénale est le fait de répondre judiciairement des actes délinquants commis et de se voir imposer une sanction dont le régime est variable ;

  • tandis que la majorité pénale renvoie, par opposition, à l’état de minorité qui appelle un régime juridique spécifique tenant compte du développement de l’enfant.

L’idée à retenir est que le fait de ne pas être pénalement majeur n’entraîne pas pour autant une irresponsabilité pénale, simplement la minorité entraîne un régime de responsabilité atténuée (adaptée à l’âge du mineur). Dans la plupart des cas, la majorité est fixée à 18 ans. La justice des mineurs ne connaît pas un régime uniforme applicable à tous les mineurs d’Europe. À défaut d’uniformité, on retrouve de grandes tendances : approche fondée sur la protection, l’assistance et l’éducation mais aussi la mise en situation de responsabilité.

À noter

Pour une étude approfondie de la question de l’évolution de la justice des mineurs en Europe : La justice pénale des mineurs en Europe, F. Bailleau et Y. Cartuyvels, L’Harmattan, coll. « Déviance et société », 2007, 329 p.

Sur la spécialisation des juridictions

Presque tous les pays étudiés prévoient cette spécialisation, hormis la Suède où il n’existe pas de tribunaux spécialisés....

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