Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Les voies de recours des juridictions pour enfants

Dans quelle mesure le mineur peut-il faire appel ou opposition à une décision de juridiction pour enfants ?

I - L’appel

Qu’est-ce que l’appel ?

Il s’agit d’une voie de recours qui permet que l’affaire soit à nouveau jugée. La plupart des décisions des juridictions pour enfants sont susceptibles d’appel, que ce soit au stade de l’instruction ou du jugement. La cour d’appel est alors amenée à examiner à nouveau la situation.

Qui peut faire appel ?

Le mineur ou son représentant légal, le civilement responsable (uniquement sur la responsabilité civile), la partie civile (uniquement sur les intérêts civils) et le ministère public.

Selon quelles modalités ?

En ce qui concerne les ordonnances rendues par le juge des enfants ou le juge d’instruction dans la phase de l’information (principalement détention provisoire et contrôle judiciaire), le ministère public peut en faire appel dans les cinq jours et dans les dix jours par les autres parties. L’affaire est jugée alors par la chambre de l’instruction.

En ce qui concerne les ordonnances sur les mesures provisoires éducatives et les décisions rendues par jugement, l’appel est formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé ou de la signification de la décision dans l’hypothèse d’un jugement rendu par défaut. L’affaire est alors examinée par la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. L’appel se fait au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.

Les effets

L’appel suspend l’exécution de la décision sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée. Cependant, le prévenu détenu lors de l’audience est immédiatement libéré si la juridiction prononce une relaxe ou une peine autre que l’emprisonnement, sans avoir à attendre que le délai d’appel soit expiré.

La cour d’appel ne peut aggraver la sanction que dans l’hypothèse où le ministère public a fait appel. De façon générale, lorsque le condamné fait appel du jugement, le ministère public fait également appel.

II - L’opposition

Les conditions de l’opposition

Le mineur ou son représentant légal, le civilement responsable et la partie civile peuvent faire opposition lorsque le jugement est rendu par défaut à leur égard. C’est le cas lorsqu’ils ne sont pas « comparants » à l’audience et qu’ils n’ont pas eu connaissance de la citation. L’opposition doit être faite dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement.

Les conséquences de l’opposition

L’opposition...

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