BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Catastrophes naturelles : les règles de passation de l’urgence

Passation des marchés

Publiée le 13/04/10 par

Après la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle les procédures à utiliser en cas de sinistre.

La tempête peut être un cas d’urgence impérieuse et permet de négocier les marchés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (article 35-II, 1° du Code des marchés publics). Cette procédure dispense de la préparation des documents d’un marché, incompatible avec l’urgence impérieuse. Dans ce cas, un simple échange de lettres suffit. La réunion de la Commission d’appel d’offres (CAO) et la notification du rejet des candidatures et des offres ne sont alors plus obligatoires, non plus. Réparer les voies endommagées, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (hébergement provisoire, repas…), consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, rétablir le fonctionnement des réseaux d’eau et de chaleur sont des marchés à passer au titre de l’urgence impérieuse. En revanche, le recours à de tels marchés ne serait pas justifié pour « reconstruire les bâtiments publics effondrés, réaliser de nouveaux ouvrages, assurer le relogement pérenne des sinistrés
», explique la DAJ. Une procédure à utiliser dans les trois semaines après la catastrophe pour ne pas « se faire reprocher de ne pas avoir organisé une procédure d’appel d’offres classique ou sur le fondement de l’urgence simple (CE, Sect., 26 juillet 1991,
Commune de Sainte-Marie, req. n°117717, Rec. Lebon, p. 302) ».

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