« Le tribunal administratif de Rennes juge que le droit européen et la loi permettent à la ville de Saint-Malo de mettre en place un régime d’autorisation de changement d’usage », a déclaré le tribunal dans un communiqué, accompagnant la décision rendue jeudi 17 octobre 2024.
Depuis 2021, cette destination touristique très prisée, a établi une nouvelle réglementation des « locations de courte durée » du type Airbnb, Abritel, Expedia ou Booking, qui en faisait alors l’une des « plus strictes » de France.
Ces règles drastiques prévoient notamment l’instauration de quotas par quartiers et la limitation à un bien loué en courte durée par personne physique.
Lors de l’audience du 3 octobre 2024, l’avocat des propriétaires Simon Guirriec avait aussi dénoncé le fait que les personnes morales ne pouvaient désormais pas louer de biens en location touristique.
« Qu’est-ce qui justifie qu’une SCI ne puisse pas louer en location saisonnière quand son voisin, une personne physique, le peut ? », avait plaidé l’avocat des loueurs.
L’avocat de la cité corsaire Nicolas Rouxel avait défendu la « proportionnalité des moyens mis en œuvre » qui sont « confirmés par les résultats de la politique de la commune ».
Il n’y a « pas forcément moins de Airbnb mais plus de contrôle », avait-il ajouté.
Le rapporteur public avait réclamé que les plaignants soient déboutés, considérant la réglementation malouine fondée et proportionnée.
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