Liberté sous conditions de l’usage culturel des lieux de culte par la commune

Administration

En l’espèce, un litige opposait une commune et un ministre du Culte sur les possibilités de visites organisées sur la toiture-terrasse d’une église.

En appel, la cour administrative d’appel de Marseille avait considéré qu’une église constitue, dans son ensemble, un édifice affecté à l’exercice du culte, et qu’ainsi une commune ne peut organiser des visites payantes du toit-terrasse du bâtiment sans autorisation préalable du desservant.

Le Conseil d’État sanctionne cette interprétation, et établit une distinction entre :

  • les dépendances nécessaires de l’édifice du culte, « fonctionnellement indissociables de l’édifice cultuel », qui ont une fonction à part entière dans la célébration du culte ;
  • les aménagements qui, compte tenu de leurs caractéristiques propres et de la possibilité d’y accéder sans entrer par l’édifice cultuel, comme c’était le cas en l’espèce, sont fonctionnellement dissociables de cet édifice.

Dans ce deuxième cas, obtenir l’autorisation préalable du desservant n’est pas nécessaire, mais les communes doivent néanmoins veiller à ce que les modalités d’organisation des visites soient compatibles avec l’affectation de l’édifice.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 20 juin 2012, n° 340648

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