![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L'État généralise la passation de marchés publics pour les opérations de collecte de recensement de la population
Passation des marchésPubliée le 20/12/24 par Rédaction Weka
Le gouvernement confirme son intention de garantir la généralisation de l’expérimentation permettant le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le gouvernement privilégie désormais le déclassement des dispositions législatives concernées (dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité) pour assurer la généralisation de cette expérimentation. Le Conseil constitutionnel a donc été saisi de cette question le 18 septembre 2024. Si l’avis du Conseil constitutionnel est favorable, le gouvernement modifiera par décret en Conseil d’État les dispositions concernées. Ce décret sera pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et après avis du Conseil national d’évaluation des normes.
Texte de référence : Question écrite n° 01296 de M. Éric Kerrouche (Landes – SER) du 10 octobre 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 28 novembre 2024
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
