BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Un changement capitalistique en cours de passation peut-il justifier une exclusion d'un candidat ?

Passation des marchés

Publiée le 06/05/26 par

Aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche des changements dans la composition du capital social ou la dénomination d’une société au cours d’une procédure de passation d’un marché public.

Par suite, la circonstance que la société requérante ait changé d’associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence sur la régularité de la procédure de passation du marché.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 30 mars 2026, n° 2604011

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