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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelles sont les conditions de versement d'une prime dans un concours restreint de maîtrise d'œuvre ?
Passation des marchésPubliée le 09/09/26 par Rédaction Weka
Les candidats, qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre, sont en droit de bénéficier de la prime qu’elle prévoit à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
L’acheteur public et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre soumis à une procédure de concours restreint sont, indépendamment de l’attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et pour prix, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur proposition du jury. Les mêmes dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours.
Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 10 juillet 2026, n° 25MA03551, Inédit au recueil Lebon
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