La Cour des comptes veut la mort du FCTVA

Alors que le Premier ministre a annoncé vouloir faire 50 Mds€ d’économies au prochain Projet de loi de finances (PLF) pour 2027, l’État cherche déjà comment mettre à contribution les collectivités locales. Le Fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA) est dans le viseur. La Cour des comptes vient de sortir le 16 septembre dernier un rapport, « Le Fonds de compensation pour la valeur ajoutée », où elle évoque une économie possible de 6,4 Mds€… ceci peu après un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) qui proposait lui déjà de raboter le FCTVA d’1 Md€¹ (lire notre article du 2 septembre dernier).

La Cour pointe l’augmentation du FCTVA

La Cour pose d’abord dans une première partie un diagnostic du FCTVA. Elle l’évoque comme « le premier soutien de l’État à l’investissement public local et le seul totalement libre d’emploi et pleinement prévisible pour les collectivités ». Elle précise que le taux forfaitaire de remboursement (16,404 % depuis 2016) est partiellement décorrélé du taux de TVA normal, puisque résultant d’« un calcul entre le remboursement de la TVA supportée et une réfaction appliquée au titre de la contribution de la France au budget de l’Union européenne ». Les sages ne manquent pas de noter que « le taux forfaitaire s’applique sur l’ensemble du territoire, alors même que la TVA ne s’applique pas ou s’applique à un taux réduit dans les départements et régions d’Outre-mer », ceux-ci bénéficiant donc d’un soutien financier indirect supplémentaire.
Ils rappellent que l’objectif initial de soutenir l’investissement public local a évolué, avec d’autres objectifs intervenus entre temps : reprise de l’activité économique avec la crise des subprimes de 2008-2009 et incitation au développement de l’intercommunalité. Il en est résulté trois régimes distincts de remboursement : celui en année N+2 pour le droit commun a été complété par ceux, dérogatoires, en année N+1 ou en N pour certaines autres collectivités. Et de souligner que ces régimes ont perduré alors même que les causes qui en sont à l’origine ont disparu.
La Cour pointe encore l’augmentation du FCTVA, passé entre 2019 et 2025 de 5,9 à 8,1 Mds€, « sous l’effet de la hausse de l’investissement public local et, dans une moindre mesure, de l’extension du périmètre des dépenses éligibles ». Pourtant, elle explique ne pas être parvenue à démontrer de « lien direct et robuste entre éligibilité au FCTVA et volume des investissements réalisés ». Pour la Cour, les investissements des collectivités locales sont plutôt influencés par « les tendances générales de l’investissement public local (…), la conjoncture macroéconomique, les cycles budgétaires et électoraux et les contraintes propres à chaque collectivité ». Par contre, le rapport reconnaît que le FCTVA améliore l’autofinancement des collectivités locales, évitant ainsi une dégradation du fonds de roulement et un recours accru à l’emprunt.

Retarder les versements en N+2 pour tous

La Cour déplore enfin une gestion automatisée du FCTVA introduite entre 2021 et 2023 qui a certes permis de réduire les délais de versement infra-annuels ainsi que le non recours, mais qui reste incomplète à ses yeux. D’une part, l’imputation d’une dépense sur un compte éligible est une condition nécessaire au remboursement, mais non suffisante. D’autre part, l’automatisation n’exempte pas les collectivités d’états déclaratifs et enfin, les contrôles des préfectures restent en partie manuels, hétérogènes plus ou moins paramétrés et plus ou moins étendus. La Cour appelle donc à une dématérialisation totale, à des contrôles plus fréquents et à une homogénéisation de leurs pratiques sur le territoire national.
Les recommandations qui découlent de ce constat sont assez logiques. Pour « faciliter la gestion du fonds, limiter les versements d’indus et fiabiliser la prévision budgétaire », il faut « revenir au régime de droit commun pour toutes les catégories de collectivités en alignant les versements sur l’année N+2 ». Cela permettrait de décaler près de 6 Mds de dépenses pour l’État (2 Mds/an dans l’hypothèse d’un lissage sur trois ans), ce qui avec le retrait de l’éligibilité pour les dépenses de fonctionnements (- 0,4 Md€), ferait 6,4 Mds€ d’économisés pour 2027. Tout ça pour ça ? Il reste en effet que l’État devrait néanmoins rembourser les 6 Mds€ : des économies de bouts de chandelle en somme…

« Revenir sur le FCTVA, c’est pénaliser les communes qui investissent »

Au-delà, la Cour propose, comme le rapport IGF/IGA, une déliaison du FCTVA par rapport à la TVA, qui aurait l’avantage de permettre « une automatisation de la gestion » et un versement de l’État « sans critère d’éligibilité de leurs dépenses d’équipement, en fonction d’un pourcentage fixe appliqué à l’ensemble de ces dépenses comptabilisées en année N-2 ». C’est bien sûr là – même si le rapport oublie soigneusement de le dire – que se situeraient à terme les économies pour l’État, puisqu’il serait alors possible pour lui de changer le pourcentage à chaque loi de finances, diminuant ainsi la prévisibilité de cette ressource pour les collectivités locales. Certes, la Cour recommande une augmentation concomitante des dotations budgétaires de l’État pour le financement des investissements, ce qui permettrait de « flécher plus étroitement le soutien financier de l’État à l’investissement public local sur les priorités qu’il a fixées et de mieux tenir compte de la richesse relative des collectivités pour son attribution, alors que le FCTVA n’a pas de caractère péréquateur », toutes choses qu’on retrouve aussi dans le rapport IGF/IGA, qui ressemble décidément beaucoup au premier.

Tout cela appelle plusieurs réflexions. Tout d’abord, on peut s’étonner que l’État produise par ses différentes administrations des rapports relativement semblables, qui, mis bout à bout, et si l’on ajoute encore ceux des parlementaires, finissent par être trop nombreux et donc à coûter fort cher… On a ensuite du mal à voir l’intérêt d’un jeu à somme nulle pour l’État -je réduis le FCTVA, mais j’augmente les dotations d’investissement-. L’État ne sera-t-il pas plutôt tenté de réduire le FCTVA sans augmenter les dotations d’investissement, même s’il faut un peu de temps pour ce faire… Tout cela ne semble pas à la hauteur des enjeux de la dette abyssale du pays… Pour Denis Durand, membre du Comité des finances locales et président des Maires ruraux du Cher, mieux vaut «  mobiliser le pays et nos concitoyens sur une grande politique de reconquête industrielle et agricole pour retrouver la croissance ».

Enfin, rappelons que ce ne sont pas là de véritables économies sur la dépense, ce serait juste le refus d’exonérer d’un impôt – la TVA – les collectivités, dont on ne voit pas bien pourquoi elles ne pourraient pas plutôt continuer à profiter de son remboursement – partiel -, parce que l’État n’a pas vocation à sanctionner les investissements collectifs, profitant à tous. Denis Durand ne dit pas autre chose : « Depuis 50 ans (ndlr : le FCTVA a été créé en 1978), le FCTVA a pour fonction de rembourser la TVA que les collectivités locales sont amenées à payer alors qu’elles investissent pour le pays. Revenir là-dessus, c’est pénaliser les communes qui investissent et mépriser les communes et leurs citoyens. La politique de restriction budgétaire vis-à-vis des collectivités locales ne fait qu’enfoncer le pays dans la crise ». L’Association des Maires de France évoque elle, dans sa réponse au rapport de la Cour, « un impact considérable » sur les collectivités « dont les marges de manœuvre financières sont les plus limitées », avec « un enjeu de trésorerie qui pourrait se traduire par une hausse accrue de l’emprunt et des frais financiers en résultant »². Le bras de fer a commencé.

Frédéric Ville

^1. Dans ce rapport « Rationalisation du soutien de l’État à l’investissement des collectivités territoriales » paru le 30 juillet dernier, les inspecteurs proposent de revenir sur les élargissements successifs d’assiette, « notamment l’ajout de dépenses de fonctionnement, et le “coup de pouce” conjoncturel apporté en 2015 sur le taux lorsque la DGF a été diminuée » (proposition n° 6). Ils demandent de fixer le taux du FCTVA en fonction d’un plafond annuel à fixer au prélèvement sur recettes de l’État, avec en contrepartie une automatisation et un abandon des contrôles en préfecture du FCTVA (proposition n° 8). Relié aux seuls comptes éligibles et plus du tout aux régimes de TVA, « la dénomination du FCTVA pourrait être modifiée pour lever toute ambiguïté quant à son objet ».

^2. Budget 2027 : la Cour des comptes s’en prend aussi au FCTVA, principal soutien à l’investissement local, Maire Info, 16 septembre 2026.