Trois jours après les grandes manifestations organisées partout en France par une large intersyndicale de la Fonction publique pour protester contre l’annonce d’un nouveau gel du point d’indice, le ministre des Comptes publics a réuni les syndicats ce vendredi 2 octobre 2026. Sa proposition de relever au 1er janvier le minimum de l’indice de rémunération concernerait 400 000 agents publics qui percevraient un salaire de base supérieur au SMIC.
Le passage de l’indice majoré 366 à l’indice majoré 372 vise d’abord à relever le plancher de rémunération
Le minimum de traitement applicable aux fonctionnaires et agents publics des trois versants est actuellement fixé à l’indice majoré 366, en application de l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Un agent occupant un emploi doté d’un indice inférieur perçoit donc néanmoins le traitement correspondant à cet indice minimum. Pour un agent territorial à temps non complet, ce traitement est réduit proportionnellement à la durée des services.
Avec la valeur actuelle du point d’indice, l’IM 366 correspond à un traitement indiciaire brut d’environ 1 801,74 euros mensuels. Or le SMIC a été porté, depuis le 1er juin 2026, à 12,31 euros brut de l’heure, soit 1 867,02 euros brut par mois pour 151,67 heures. Le traitement indiciaire minimum est ainsi inférieur d’un peu plus de 65 euros brut par mois au SMIC. Cette situation entraîne le versement de l’indemnité différentielle instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 afin de garantir aux agents publics une rémunération au moins équivalente au salaire minimum.
Le Gouvernement propose donc de porter ce minimum à l’IM 372 à compter du 1er janvier 2027, soit six points supplémentaires. À valeur du point inchangée, cela représenterait un traitement indiciaire brut mensuel d’environ 1 831,28 euros, soit près de 29,54 euros brut supplémentaires intégrés au traitement indiciaire. L’annonce prévoit par ailleurs des « injections pérennes » de points dans les premiers échelons afin de recréer progressivement des écarts de rémunération entre les débuts de carrière. Le ministre présente cette évolution comme une première étape avant un travail plus large sur la reconstruction des grilles.
Pour les employeurs territoriaux, la portée réelle de la mesure devra être appréciée avec prudence
L’intérêt de la mesure ne doit pas être confondu avec une augmentation générale de près de 30 euros du salaire effectivement perçu par tous les agents concernés. Lorsqu’un agent bénéficie aujourd’hui de l’indemnité différentielle destinée à porter sa rémunération au niveau du SMIC, une partie de l’augmentation du traitement indiciaire viendra simplement se substituer à cette indemnité. Celle-ci correspond en effet, pour les agents rémunérés par référence à un indice, à la différence entre le SMIC mensuel brut calculé sur 151,67 heures et leur traitement indiciaire brut.
La différence n’est toutefois pas neutre sur le plan statutaire. L’indemnité différentielle n’est pas soumise à retenue pour pension, alors que le traitement indiciaire constitue le socle de la rémunération statutaire et entre, sous réserve des règles propres au régime de retraite concerné, dans la constitution des droits à pension. Le relèvement du minimum indiciaire réduit donc la part de rémunération reposant sur un mécanisme de compensation du SMIC et réintroduit une partie de celle-ci dans le traitement indiciaire. C’est sur ce terrain que la mesure présente, pour les agents concernés, un effet structurel différent d’une simple indemnité de rattrapage.
Une précaution s’impose néanmoins pour les DRH territoriaux : il serait juridiquement et arithmétiquement prématuré d’affirmer que le seul passage à l’IM 372 permettra de porter le traitement indiciaire au-dessus du SMIC. Au 2 octobre 2026, le SMIC mensuel brut est de 1 867,02 euros, alors qu’un IM 372 représente environ 1 831,28 euros brut. L’écart demeure donc voisin de 35,74 euros mensuels à paramètres constants. En outre, le niveau du SMIC applicable au 1er janvier 2027 n’est pas encore connu. L’effet définitif du dispositif dépendra donc à la fois de la revalorisation éventuelle du SMIC, du texte réglementaire qui mettra en œuvre l’annonce et des éventuelles modifications des premiers échelons des différentes grilles. Les organisations syndicales ont d’ailleurs souligné cette fragilité, plusieurs estimant qu’une nouvelle hausse du SMIC pourrait rapidement absorber le relèvement annoncé.
Pour les collectivités territoriales, l’annonce du 2 octobre 2026 constitue avant tout une modification annoncée du plancher indiciaire de la fonction publique, et non encore une règle immédiatement applicable. Si elle est confirmée réglementairement, le minimum de traitement passerait de l’IM 366 à l’IM 372 au 1er janvier 2027 et concernerait, selon le Gouvernement, environ 400 000 agents dans les trois versants de la fonction publique.
