BRÈVES JURIDIQUES / PETITE ENFANCE
Q/R SVP : Lorsque les parents d’un enfant sont séparés, la commune peut-elle indiquer au parent qui n’en a pas la garde, l’école où l'enfant est scolarisé ?
Petite enfancePubliée le 08/07/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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