BRÈVES JURIDIQUES / PERSONNES âGéES
Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données " accessibilité " pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation
Personnes âgéesPubliée le 08/07/21 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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