L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 13 octobre 2026, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le texte prévoit une programmation budgétaire pluriannuelle de 3 milliards d’euros de crédits de paiements consacrés à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales par an, de 2027 à 2032.
Née du travail d’une coalition parlementaire, initiée en janvier 2025 par son autrice Céline Thiébault-Martinez, députée socialiste de Seine-et-Marne, cette proposition de loi s’accompagne d’un second texte, une proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La proposition de « loi intégrale » votée en première lecture par les députés comporte 69 articles répartis en 9 titres.
La définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
La proposition de loi apporte une définition et une classification communes des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, qui seront introduites dans le Code pénal une fois le texte définitivement adopté. Ainsi, les violences sont qualifiées d’intrafamiliales lorsqu’elles sont commises :
- par l’actuel ou ancien conjoint, partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin ;
- sur tout ascendant, son enfant ou l’enfant de son partenaire, son petit-enfant, son frère, sa sœur, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce, son cousin germain…
Les députés ont élargi le champ des violences intrafamiliales prévu par le texte initial, en y incluant notamment plusieurs infractions de nature économique et les thérapies de conversion. Par ailleurs, un paragraphe dédié à l’inceste sera intégré au Code pénal, précisant les personnes concernées, distinguant le viol et l’agression sexuelle incestueux et prévoyant des peines spécifiques et aggravées.
Sont également définies et incluses dans le Code pénal :
- les violences obstétricales et gynécologiques ;
- les mutilations sexuelles féminines ;
- une nouvelle section regroupant plusieurs infractions propres à conduire à un mariage forcé en France ou à l’étranger.
Enfin, une instance indépendante sera créée : l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Celle-ci sera chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des mesures de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales instaurées par le texte.
La création d’unités de police et de justice spécialisées
Des unités spécialisées seront créées au sein de la police judiciaire pour traiter des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Les policiers et gendarmes de ces brigades devront recevoir une formation initiale et continue à ces violences. Dans chaque service, au moins un agent spécifiquement formé devra être présent pour recueillir les plaintes. En outre, un socle minimal obligatoire d’actes d’enquêtes dans ces affaires sera institué.
Dans le même temps, la proposition de loi vise à instaurer :
- des juridictions spécialisées pour juger des violences sexuelles et intrafamiliales, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale, en première instance comme en appel ;
- dans chaque tribunal judiciaire : au moins deux juges et un procureur de la République adjoint chargés du traitement de ce type de violences.
Les magistrats spécialisés seront formés à cette fonction dans les conditions prévues par la proposition de loi organique.
Plusieurs autres mesures du texte concernent le parcours judiciaire des victimes.
- Les droits des victimes sont renforcés, dès le dépôt de plainte.
- Les expertises médico-psychologiques seront réservées à des experts formés à ce type de violences (et spécialisés à la prise en charge des violences sur mineur lorsque la victime en est un). Tout commentaire sur la crédibilité de la victime leur sera interdit.
- Les investigations sur les antécédents sexuels de la victime seront interdites.
- Les confrontations entre la victime et la personne mise en cause sera par principe interdite, sauf demande expresse de la victime en présence de son avocat, ou si le juge l’estime indispensable à la manifestation de la vérité.
- La notion de « victimisation secondaire », qui désigne le préjudice supplémentaire subi par une victime dans sa prise en charge par les autorités judiciaires, a été consacrée par les députés dans le Code de procédure pénale.
- Concernant la protection des victimes, une ordonnance provisoire de protection immédiate pourra être délivrée en urgence et dans un délai de 24 heures.
S’agissant de la réponse pénale :
- Les députés ont précisé qu’un divorce pour faute ne peut pas se fonder sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.
- Le principe de la « prescription glissante », instauré à l’égard des victimes mineures, sera étendu aux victimes majeures.
- Concernant les victimes mineures : il n’y aura plus à établir le défaut de consentement pour caractériser un viol ou une agression sexuelle sur mineur ; la charge de la preuve en matière de prostitution de mineurs est inversée : le client sera présumé avoir connu la minorité de la victime (présomption simple).
- La répression des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, les peines de prison encourues seront alourdies pour plusieurs crimes et des circonstances aggravantes seront ajoutées au crime de viol (préméditation, enregistrement des faits, état de vulnérabilité chimique…).
- Le texte prévoit également plusieurs mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles en ligne.
Des mesures relatives à l’enfance
Le texte prévoit la mise en place d’un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle et jusqu’à sa majorité. Il s’agira d’évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et de prévenir et détecter les violences dont il pourrait être victime. L’entretien devra se faire dans un cadre « strictement confidentiel, sécurisé et protecteur », hors la présence des représentants légaux de l’enfant.
Les entretiens seront menés par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale, ou d’autres membres volontaires. Ceux-ci seront tous formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences commises à leur encontre. L’annualité de l’entretien ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2032. Jusqu’à cette date, il ne sera mené qu’à quatre reprises au cours de la scolarité, réparties par tranches d’âge.
Enfin, la proposition de loi prévoit de renforcer la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, dans le cadre professionnel et dans le secteur de la santé. La prévention et le repérage des violences sexistes et sexuelles commises à l’égard des personnes handicapées seront également améliorés.
