BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Présentation du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du code des marchés publics

Commande publique

Publiée le 21/10/15 par

Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a présenté en Conseil des ministres de ce jour un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette ordonnance transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

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