Création d’une mission d’inspection sur le financement et la tarification des services d’aide à domicile

Aide à domicile

L’inspection générale de l’administration (IGA), l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) vont examiner les difficultés financières du secteur de l’aide à domicile, alors que selon les syndicats, l’arrêt de certains services aux personnes âgées est programmé.

Interrogée à l’Assemblée nationale le 17 février dernier, Nora Berra, la secrétaire d’État aux Aînés, a déclaré « avoir retenu deux axes de travail, premièrement une mission d’inspection alliant l’IGA, l’IGF et l’IGAS pour évaluer le financement et la tarification des prestations ». Et deuxièmement, « il s’agira de faire un état des lieux sur l’offre de prestations et l’efficience des structures », les préfets étant « appelés à faire remonter toutes les difficultés qui émanent du terrain ».

Le secteur associatif de l’aide à domicile pour les personnes les plus fragiles (personnes âgées dépendantes, handicapées, etc.) qui compte environ 300 000 salariés va mal. Après le redressement judiciaire de l’UNA, l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (1 200 associations, soit 40 % des actes en direction des publics les plus fragiles) en décembre 2009, le Comité de développement de l’aide auprès des personnes âgées (Codapa) se voyait placer en liquidation judiciaire le 22 janvier 2010.

Quelque 300 à 400 autres associations sont également menacées de déficits, cessations de paiement ou liquidations judiciaires dans le courant de 2010. 10 000 salariés et 60 000 personnes aidées seraient directement touchés par ces difficultés.

« Des services fournis aux personnes âgées sont fragilisés ou même arrêtés », selon l’ensemble des organisations syndicales de retraités (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, Unsa, et FGR-FP). Il est « inadmissible que cette situation pénalise les retraités qui utilisent les services de ces associations », s’insurgent sept organisations dans un communiqué mardi 16 févier alors même que la prise en charge de la dépendance des personnes âgées est déclarée l’un des grands thèmes sociaux de 2010.

Les raisons de cette situation désastreuse pour le maintien à domicile des personnes âgées tiennent aux prestations d’aide à domicile, qui ne sont plus prises en charge à la hauteur de leur coût par les financeurs publics (État, conseils généraux, assurance vieillesse, etc.). L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées, créée en 2001, prévoyait une prise en charge à 50-50 entre l’État et les conseils généraux : en 2009, l’engagement de l’État n’était plus que de 30 %, contre 70 % pour les conseils généraux. Restriction identique pour la prestation compensation handicap (PCH), l’aide à domicile auprès des familles ou la prestation d’aide ménagère.

Après la signature d’une déclaration commune pour demander la « concrétisation très rapide des engagements de la DGAS » et la création d’un fond d’urgence pour 2010 (voir notre flash du 4 janvier 2010), les organisations patronales (Adessa / A domicile, ADMR, Fnaafp/CSF et UNA) et les syndicats de salariés de la BAD (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA/Snapad) ont adressé le 18 février un courrier à Xavier Darcos ministre du Travail et des Relations sociales soulignant l’importance de poursuivre la professionnalisation du secteur, qui représente un « enjeu prioritaire » sur lequel pèsent lourdement les contraintes financières actuelles.

Les signataires réclament aussi que le taux d’évolution maximale des salaires du secteur limité à 1,20 % pour 2010 pour l’ensemble du secteur social et médico-social privé non lucratif à l’issue de la conférence salariale du 17 février dernier soit réévalué. En effet, ce taux « ne permet pas d’envisager une quelconque négociation salariale ni même de répondre à nos obligations actuelles de 1,27 % (…) ». Ils insistent sur « la nécessité vitale d’une enveloppe financière de retour à l’équilibre pour éviter toute diminution d’aide et d’accompagnement auprès des usagers et tout licenciement en 2010 », et « sur la mise en place d’un financement pérenne et solidaire pour l’avenir, ces travaux devant aboutir à des solutions applicables au 1er janvier 2011 et donc être menés à terme d’ici au 1er juin prochain ».

 

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