Services à la personne : modification de la procédure d’obtention de l’agrément simple

Aide à domicile

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 publiée au JO du 24 juillet 2010 et relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services notifie de nouvelles mesures concernant le cadre réglementaire des services à la personne. Entre autres, elle supprime l’agrément simple et établit deux autres régimes.

La procédure d’agrément d’un prestataire de services à la personne permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur ses dépenses d’aide à domicile est modifiée. L’agrément simple est remplacé par un régime de déclaration simple pour tous les services non destinés aux personnes vulnérables. Les prestataires déjà agréés sont dispensés de cette déclaration. Cette nouvelle procédure de déclaration qui devrait permettre de gagner en rapidité et en efficacité, pourra être effectuée en ligne grâce à la mise en place par l’Agence nationale des services à la personne d’un site informatique.

De plus, l’agrément qualité est maintenu pour les activités visant les publics fragiles :

– la garde d’enfants, en dessous d’une limite d’âge qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l’Emploi et du ministre chargé de la Famille ;
– l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

Cet agrément est désormais uniquement lié à un critère de qualité du service. En revanche, l’obligation d’exclusivité continue de s’appliquer exclusivement pour ouvrir droit à certains avantages fiscaux (article L. 7233-2).

D’autre part, le champ d’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) est étendu et pourra désormais servir pour acquitter :

– les prestations de service fournies par les centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans ;
– les prestations délivrées aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
– le transport de voyageurs par taxi des personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.

La liste de ces nouvelles dispositions et les modalités de la déclaration simple seront précisées par décret.

Texte de référence : loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Posté le par Rédaction Weka

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