L’absence de nouvelles références justifie le rejet de la candidature d’une entreprise défaillante

Appel d'offres

Une entreprise qui a été insuffisante ou qui a causé des problèmes lors de l’exécution de marchés précédents peut être écartée au niveau de la candidature lors de la relance d’une consultation ultérieure.

Encore faut-il, avant de rejeter la candidature de la société, que l’acheteur se soit assuré que l’entreprise n’a pas apporté, dans son dossier, de nouvelles garanties telles que la présentation de nouvelles références.

L’examen de nouvelles garanties présente un caractère obligatoire

L’insuffisance de garanties fait partie de l’examen des capacités professionnelles et techniques qu’il appartient au pouvoir adjudicateur d’apprécier (article 52 du code). Mais, comme le rappelle la Cour administrative de Marseille, « pour éliminer la candidature d’une entreprise, la commission d’appel d’offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements de cette dernière dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments contenus dans le dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier des garanties exigées ». Pour justifier de sa capacité, le candidat peut, par exemple, présenter de nouvelles références relatives à d’autres marchés portant sur des services similaires à l’objet du marché envisagé.

En l’absence de contrôle de la présence de nouvelles garanties, et même si les manquements professionnels sont justifiés, la décision écartant la candidature d’une société est entachée d’illégalité. Ce raisonnement est conforme aux positions du Conseil d’Etat lequel annule des décisions rejetant la candidature de société au motif que le rejet de la candidature n’est pas prise sur l’ensemble des éléments de capacité professionnelle, technique et financière (CE, 15 décembre 2011, req. n° 348110).

Des manquements prouvés justifient le rejet de la candidature

En l’espèce, un marché portant sur des prestations de nettoyage de locaux a fait l’objet de nombreux rapports faisant état de la défaillance de l’entreprise dans l’exécution du contrat. L’entreprise, qui re-candidate à l’attribution du marché, n’avait pas fourni, comme il lui était possible de le faire, de nouvelles références. Dans ces conditions, la commission d’appel d’offres pouvait se fonder sur l’exécution du précédent marché en vue d’apprécier ses capacités techniques. La candidature de l’entreprise pouvait être écartée au motif que celle-ci n’apportait pas les garanties suffisantes de bonne exécution, et ce même si elle était titulaire d’une certification qualité ISO 9001.

Dominique Niay

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