L’information des entreprises non retenues

Appel d'offres

Comment le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit-il procéder pour informer les entreprises écartées au stade de la candidature ?

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ayant remis une offre le nom de l’attributaire, ainsi que les motifs du rejet de l’offre et ceux justifiant le choix du mieux-disant (art. 80 du CMP). Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l’acheteur doit communiquer les avantages et caractéristiques de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire aux entreprises classées qui en font une demande par écrit (art. 83 du CMP). Mais une entreprise écartée au stade de la candidature peut-elle obtenir le même degré d’information sur l’offre retenue ?

Une obligation qui ne concerne que les offres classées

Dans une décision du 11 avril 2012 (req. n° 355564), le Conseil d’État rappelle que l’obligation de motivation avec les informations sur l’offre retenue ne s’applique qu’aux entreprises qui font partie du classement final. Autrement dit, les entreprises écartées au stade de la candidature ou qui, agréées au stade de la candidature, ont remis une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée ne peuvent obtenir les informations sur l’offre retenue au titre de l’article 83 du CMP. Un candidat ne peut obtenir communication des caractéristiques et avantages relatifs à l’offre retenue si elle n’a pas passé la barrière de la candidature.

Communiquer uniquement les motifs du rejet de la candidature

Il résulte de la position du juge administratif qu’il convient de communiquer aux entreprises éliminées au stade de la candidature les motifs pour lesquels leur dossier ne correspondait pas aux attentes du pouvoir adjudicateur. Par exemple, comme en l’espèce, une entreprise qui ne dispose pas des qualifications exigées par le règlement de la consultation et qui ne produit aucune attestation d’équivalence à ces certificats ne prouve pas sa capacité technique à réaliser les travaux objet du marché.

Dominique Niay

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