La rigueur du CCAG est atténuée en cas d’irrégularité de la résiliation du contrat

Commande publique

Une hypothèse dans laquelle le décompte général ne devient pas définitif.

Le décompte d’un marché irrégulièrement résilié qui intervient en cours de contentieux ne rend pas le recours sans objet

Construire avec efficacité un ouvrage conforme à la demande du maître d’ouvrage, c’est bien. Etre rémunéré pour le travail accompli, c’est bien aussi, et tout aussi gratifiant. Si la première proposition exige une compétence technique, la seconde demande une attention particulière au droit, et singulièrement à la procédure d’établissement du décompte général figurant aux différents cahiers des clauses générales (CCAG).

Les situations et les solutions contentieuses sont parfois complexes, et peu prévisibles. Ainsi, le CCAG-travaux, en cas de carence de l’administration à établir le décompte général, exige de l’entrepreneur qu’il la mette en demeure de l’établir. Le texte prévoit aussi qu’il puisse saisir le juge trois mois après cette mise en demeure. Le Conseil d’Etat a jugé que si le juge est saisi avant ce délai de 3 mois, le juge prononce un non-lieu à statuer si le décompte intervient dans le délai de 3 mois, mais se prononce sur le litige s’il intervient après ce délai (CE, 8 aout 2008, n° 290051, Société Bleu Azur).

Par ailleurs, le CCAG-Travaux prévoit qu’en cas de résiliation, le cocontractant doit attendre la réalisation du contrat de substitution pour obtenir le paiement de ses prestations. Toutefois, cette règle n’est pas applicable en cas de résiliation irrégulière (CE, 15 novembre 2012, n° 356832, Société Axima Concept).

L’intervention du décompte général après une résiliation irrégulière

La situation est la suivante. Un marché est résilié, et le cocontractant porte devant la juridiction administrative le litige qui l’oppose au maître d’ouvrage public. Au cours du procès, ce dernier notifie le décompte général à son cocontractant.

Le Conseil vient de juger que l’intervention du décompte général n’a pas d’effet lorsque la résiliation est intervenue dans des conditions irrégulières. En effet, le texte du CCAG ne fait « pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié ». Cette solution est logique dans la mesure il convient d’accorder à la victime d’une résiliation irrégulière un recours immédiat contre cette décision.

L’intervention du décompte général est sans conséquence. En effet, le décompte général « ne peut acquérir un caractère définitif et faire obstacle à ce qu’il soit statué sur les conclusions du cocontractant dont le marché a été résilié dès lors que le juge du contrat est précisément saisi d’une demande contestant la régularité ou le bien-fondé de la résiliation et tendant au règlement des sommes dues ».

Laurent Marcovici

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